La jurisprudences de Luxembourg - page 100

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48323C ECLI:LU:CADM:2023:48323 Inscrit le 27 décembre 2022 Audience publique du 13 juin 2023 Appel formé par Monsieur J, ….., contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2022 n° 45570 du rôle ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions communales de la commune de Kehlen et des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et de plan d’aménagement particulier _ Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48323C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2022 par la société anonyme...

Tribunal administratif N° 46182 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU :ADM:2023:46182 4e chambre Inscrit le 29 juin 2021 Audience publique du 9 juin 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre un acte de la directrice de région … en matière de Fonction Publique JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46182 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à D-… Allemagne, …, tendant à la réformation sinon à l’annulation « d’une décision individuelle rendue...

Tribunal administratif Numéro 48814 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:48814 4e chambre Inscrit le 12 avril 2023 Audience publique du 9 juin 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 3, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48814 du rôle et déposée le 12 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Ethiopie et être de nationalit...

N° 68 / 2023 pénal du 08.06.2023 Not. 20069/19/CD Numéro CAS-2022-00085 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de PERSONNE2., magistrat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2., demandeur au civil, défendeur en cassation, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, en...

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1. par décision du 30 décembre 2022 du délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire. N° 69 / 2023 du 08.06.2023 Numéro CAS-2022-00100 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1...

N° 70 / 2023 du 08.06.2023 Numéro CAS-2022-00117 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1. l’association sans but lucratif SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le conseil d’administration...

N° 64 / 2023 pénal du 08.06.2023 Not. 13844/20/CD Numéro CAS-2023-00028 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de : PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE3., agissant en son nom personnel et en sa qualité d’administratrice légale de sa fille A. A., née le DATE2., 2 Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4., agissant en sa...

N° 65 / 2023 pénal du 08.06.2023 Not. 23637/14/CD Numéro CAS-2023-00035 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de : PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. France, demeurant à F- ADRESSE2., demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 21 février 2023 sous le numéro 164/23 Ch.c.C. par la chambre du Conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1., suivant déclaration du 20 mars 2023 au greffe de la Cour...

N° 66 / 2023 pénal du 08.06.2023 Not. 33683/21/CC Numéro CAS-2023-00036 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de : PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., demanderesse en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 février 2023 sous le numéro 76/23 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de ADRESSE1., sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, en...

N° 67 / 2023 pénal du 08.06.2023 Not. 20069/19/CD Numéro CAS-2023-00079 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, en présence du Ministère public et de PERSONNE2., magistrat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2., demandeur au civil, défendeur en cassation, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 juillet 2022 sous le numéro 194/22 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en...