La jurisprudences de Luxembourg | Cour de cassation

N° 113 / 2025 pénal du 10.07.2025 Not. 15381/15/CD Numéro CAS-2025-00001 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., alias PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Roumanie, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Crina NEGOITA, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public et de PERSONNE2., demeurant à F-ADRESSE2., demanderesse au civil, défenderesse en cassation...

N° 114 / 2025 pénal du 10.07.2025 Not. 41/24/MAEL Numéro CAS-2025-00013 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. France, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée Etude SADLER, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, en...

N° 115 / 2025 pénal du 10.07.2025 Not. 1688/24/CD Numéro CAS-2025-00027 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Nigéria, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 février 2025 sous le numéro 58/25 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième...

N° 116 / 2025 pénal du 10.07.2025 Not. 34997/17/CD Numéro CAS-2025-00084 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Allemagne, demeurant à D-ADRESSE2., demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 1er avril 2025 sous le numéro 16/25 – Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle ; Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat...

N° 117 / 2025 pénal du 10.07.2025 Not. 37813/24/CD Numéro CAS-2025-00085 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de la société en commandite simple SOCIETE1. SCS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., demanderesse en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 avril 2025 sous le numéro 245/25 Ch.c.C. VI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le...

N° 118 / 2025 pénal du 10.07.2025 Not. 37813/24/CD Numéro CAS-2025-00086 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de la société de droit néerlandais SOCIETE1. BV, établie et ayant son siège social à ADRESSE1. Pays-Bas, inscrite au registre de commerce de _ sous le numéroNUMERO1., demanderesse en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 avril 2025 sous le numéro 245/25 Ch.c.C. VI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi...

N° 119 / 2025 pénal du 10.07.2025 Not. 37813/24/CD Numéro CAS-2025-00087 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de la société civile SOCIETE1., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1., inscrite au registre de commerce de _ sous le numéroNUMERO1., demanderesse en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 avril 2025 sous le numéro 245/25 Ch.c.C. VI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation formé par...

N° 120 / 2025 pénal du 10.07.2025 Not. 37813/24/CD Numéro CAS-2025-00088 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., demeurant à F-ADRESSE1., demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 avril 2025 sous le numéro 245/25 Ch.c.C. VI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Christian BIEWER, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, au nom de...

N° 123 / 2025 pénal du 10.07.2025 Not. 10380/19/CD Numéro CAS-2025-00003 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. France, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE2., 2 PERSONNE3., demeurant à D-ADRESSE3., 3 PERSONNE4., demeurant...

N° 125 / 2025 pénal du 10.07.2025 Not. 40158/20/CD Numéro CAS-2025-00031 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Cap Vert, demeurant à L- ADRESSE2., prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 janvier 2025 sous le numéro 5/25 Ch. Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre...