N° 119 / 2025 pénal du 10.07.2025 Not. 37813/24/CD Numéro CAS-2025-00087 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de la société civile SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce de
___ sous le numéroNUMERO1.), demanderesse en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 avril 2025 sous le numéro 245/25 Ch.c.C. VI.
par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Christian BIEWER, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, au nom de la société civile SOCIETE1.), suivant déclaration du 5 mai 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne KAPPWEILER.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
La société civile SOCIETE1.) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que la demanderesse en cassation est à déclarer déchue de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclare la société civile SOCIETE1.) déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille vingt-cinq, à la Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Agnès ZAGO en présence du procureur général d’Etat adjoint Serge WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation SCI SOCIETE1.), en présence du Ministère Public (affaire n° CAS-2025-00087 du registre) Par déclaration du 5 mai 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Christian BIEWER, en remplacement de Maître Philippe PENNING, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de la société civile SCI SOCIETE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 245/25 Ch.c.C VI. de la chambre du conseil de la Cour d’appel, du 3 avril 2025.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.
Conclusion Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur Général d’Etat, Le procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne Kappweiler 3
