La jurisprudences de Liban | Cour de cassation

A... X... a déposé une requête en cassation contre le jugement du Tribunal criminel de Beyrouth, qui l’a condamné à six mois de prison, une amende d'un milliard de livres libanaises…. Il demande l'annulation du jugement et un arrêt de non-lieu pour l'accusation Il a de nouveau déposé une requête en cassation, dans laquelle il conteste le même jugement et demande son annulation du jugement et la tenue d’un nouveau procès, affirmant que la requête est conforme aux exigences légales. M... Y... a déposé une requête en cassation contre le même jugement. Il demande l'annulation du jugement, la révision de l'affaire en public, et la...

Au nom du peuple libanais La Cour de Cassation, Chambre criminelle n° 3, composée de la présidente Suheir Al Haraka et des conseillers Elias Eid et Rola Abou Khater, Après examen et délibération, Le 5 septembre 2022, R... X..., , a déposé une requête en cassation, visant à contester la décision rendue par la chambre d’accusation du Mont-Liban le 21 avril 2022 . La décision contestée avait accepté les appels en forme et au fond, annulant partiellement la décision initiale concernant l'infraction de l'article 363 du Code pénal. Elle avait notamment annulé la mise en accusation des défendeurs R... X... et M... Y... pour défaut de...

Décision Au nom du peuple libanais, La Cour de Cassation, chambre pénale n°3, composée de la Présidente Souheir Al-Harakeh, des conseillers Elias Eid et Rola Abou-khater, Après examen et délibération, Le 1er juin 2021, R... X..., a déposé un recours en cassation contre les avocats R... Y..., S... Z..,, C... X..., Z... X..., L... Y...,, G... X..., F... Z... et Z... Y.... Ce recours conteste la décision de la Commission d'accusation de Mont-Liban n° 356/2021 du 19 mai 2021, qui avait validé le recours en appel et confirmé le rejet des exceptions de forme de R... X.... Il demande l'annulation de cette décision, l'abrogation de celle...

Décision Au nom du peuple libanais, La Cour de Cassation, chambre criminelle troisième, composée de la présidente Souheir Al-Harakeh et des conseillers Elias Eid et Rola Abou Khater,, Le 10 décembre 2020, A... X..., condamné, a présenté un pourvoi en cassation contre le ministère public ,dans lequel il conteste le jugement rendu à son encontre par la Cour criminelle de Beyrouth numéro 750/2020 en date du 2 décembre 2020. Ce jugement a conclu comme suit : 1. Pour A... X... : Une non-condamnation pour l'article 352 du Code pénal ,et une condamnation en vertu de l'article 351 du Code pénal avec une peine d'un an de prison et...

Arrêt n° 19 du 26/2/2019 La Cour de cassation, chambre civile : Mme Roula El-Masry, Présidente par intérim M. Samih Sfeir et Mme Ghada Chamseddine, conseillers Rectification d’une erreur matérielle - Remplacement d’une ou de plusieurs page de l’arrêt – Le dépassement de la simple rectification détruit l’autonomie du jugement rectifié – L’atteinte à l’autorité de la chose jugée Attendu que l’article 560 du Code de procédure civile qui a accordé au juge le pouvoir de rectifier les erreurs présents dans ses jugements, a limité l’usage dudit pouvoir aux seuls erreurs de nature purement matérielle, de sorte que la rectification n’atteint...

Arrêt n° 92 du 27 décembre 2018 Cour de cassation – Chambre civile : M. Claude Karam, Président Mme Rosine Ghantous et Mme Rana Oueidat, conseillères La notion d’adéquation et ses critères d’application - vérification in concreto selon des considérations subjectives propres au locataire. Attendu que la notion d’adéquation doit être recherchée in concreto selon un critère subjectif propre au locataire, au regard, entre autres considérations, de sa situation sociale, professionnelle et familiale ; qu’il incombe à la Cour de cassation de contrôler son application, alors qu’il revient aux juges du fond de vérifier la réunion de ses...

Arrêt n° 100 du 11/10/2018 La Cour de cassation, Chambre civile : Mme Roula El-Masry, Présidente par intérim M. Samih Sfeir et Mme Ghada Chamseddine, conseillers Effets de la connaissance par le second acquéreur d’une prénotation relative à un procès - l’obligation de garantie du vendeur – l’article 433 du Code des obligations et des contrats Attendu que les principes de la foi publique, de la force probante et de l’autorité à l’égard de tous - erga omnes des inscriptions du registre foncier, ont été établis dans l’intérêt du tiers, tant pour protéger le droit objet de l’inscription, que pour accorder à ce dernier un ordre...

Arrêt n° 87 du 26/6/2018 La Cour de cassation, chambre sociale : M. Roukoz Rizk, Président Mme Lina Sarkis et M. Ahmad EI-Ayoubi, conseillers Conditions du licenciement pour motif économique Article 50-f du Code du travail Attendu, que l’article 50-f du Code du travail, dispose en ces termes : «Il appartient à chacun de l’employeur et du salarié de résilier, à tout moment, le contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, en cas d'exercice abusif ou excessif de ce droit, la partie lésée peut réclamer une réparation dont le montant sera fixé en fonction des éléments suivants : … f- l'employeur est en droit, en cas de...

Donation – Testament – Succession - Quotité disponible – Réservataire - Non-musulman - Cour spéciale d’unification de la jurisprudence - Code... AU NOM DU PEUPLE LIBANAIS La Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière en l’audience du 11/6/2018 où étaient présents : le Premier président de la Cour de cassation Jean Daoud Fahed et les présidents de chambres : Joseph Samaha, Claude Karam,Michel Tarazi, Ghassan Fawaz, Roukoz Rizk, Suhair Al Haraki, et Afif Al Hakim ; Sur le rapport du Premier président Jean Daoud Fahed du 8/5/2018 ; Après examen et délibéré, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que la Cour de cassation 9ème...

Arrêt n° 59 du 11/6/2018 Cour de cassation – Chambre civile : M. Michel Tarazi, Président Mme Noëlle Kerbage et M. Joseph Ajaca, conseillers Exéquatur Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir méconnu la notion et les principes de l’ordre public libanais international, et d’avoir retenu le principe de l’application de la loi confessionnelle interne au ressortissant libanais décédé dans un pays étranger dont il détient la nationalité, et d’avoir considéré que la loi du 23/6/1959 tenait lieu de droit commun dont la violation entrainerait, à son tour, une violation des règles d’ordre public du droit...