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§ Haïti, Cour de cassation, Première section, 30 juin 2014, RG5054-4416

Procédure civile ; action civile et action criminelle ; excès de pouvoir ; le criminel tient le civil en état Commettent un excès de pouvoir, les juges d’appel qui ne se sont pas prononcés sur les chefs des demandes de l’appelant. Le principe suivant lequel « le criminel tient le civil en état » est d’ordre public et peut être soulevé une première fois même devant la Cour de cassation. En fonction de ce principe, dès que l’action publique ait été mise en mouvement soit avant ou pendant l’exercice de l’action civile devant le Tribunal de première instance et établissant l’identité des...

§ Haïti, Cour de cassation, Première section, 23 juin 2014, RG4965-4409

Procédure civile ; Pièce ; excès de pouvoir ; violation du droit de la défense ; pension alimentaire ; garde d’enfant ; comparution personnelle Quand un juge base sa décision sur une pièce qui n’a pas été invoquée ni produite dans les débats et qu’ainsi l’une des parties n’a pas été mise en demeure de la discuter, il commet un excès de pouvoir pour violation du droit de la défense. Dans l’intérêt d’une saine et impartiale justice, en matière pension alimentaire et de garde d’enfant, la Cour de cassation peut ordonner la comparution personnelle des parties. ...Décision attaquée : Ordonnance du juge des référés...

§ Haïti, Cour de cassation, 23 juin 2014, RG4981-4405

Droit pénal ; procédure civile ; Suspicion légitime ; compétence L’organisation des juridictions est d’ordre public, l’impartialité, l’indépendance, la sérénité et la liberté d’esprit sont la garantie d’une saine distribution de la Justice. Une Cour ne peut être privée de la connaissance des affaires que la loi lui attribue. Toute demande en renvoi pour cause de suspicion légitime doit être basée sur des faits précis de nature à faire douter de l’impartialité des juges qui en font l’objet. ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR la demande en dessaisissement ou en renvoi pour cause de suspicion...

§ Haïti, Cour de cassation, Première section, 23 juin 2014, RG5026-4406

Procédure civile ; pourvoi en cassation ; délai de ratification du pourvoi ; section terrienne du Tribunal de première instance des Gonaïves La déclaration de pourvoi doit comporter la signature du demandeur au pourvoi. L’acte de ratification ultérieure de la déclaration de pourvoi doit être fait en temps utile, c’est-à-dire dans le délai de la loi et non plus de trente jours après la déclaration, qu’en outre, suivant les prescrits de l’article 25 du décret du 30 juillet 1986 organisant le tribunal terrien, les délais prévus au présent décret ne sont pas francs ; dès lors, la ratification tardive de la déclaration de pourvoi...

§ Haïti, Cour de cassation, Première section, 23 juin 2014, RG6107-4408

procédure civile ; amende ; jonction ; appel incident Lorsque différents recours sont exercés contre le même arrêt d’une Cour d’appel entre les mêmes parties à l’occasion d’une même action et que ces pourvois tendent aux même fins, la cassation de l’arrêt dénoncé, et en raison de l’indivisibilité d’intérêts des demandeurs au pourvoi, il y a lieu de faire droit à la demantde de jonction pour y être statué sur le tout par un seul et même arrêt ; L’insuffisance d’amende équivaut à l’absence d’amende. Le fardeau de l’amende d’appel incombe à l’appelant principal, l’intimé qui a fait appel incident n’a aucune amende à déposer...

§ Haïti, Cour de cassation, Première section, 18 juin 2014, RG4972-4404

Action possessoire ; motivation ; conclusions Les juges sont obligés de motiver en droit en fait l’adoption ou le rejet des demandes formellement présentées devant eux. Ce sont les dernières conclusions du demandeur qui fixent les attributions, le mandat du juge. Cette règle est également applicable en appel. ...Décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de première Instance de Port-au-Prince en ses attributions d’appel des sentences des tribunaux de Paix du 11 octobre 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de la dame Claude France Alphonse, propriétaire...

§ Haïti, Cour de cassation, 1ère section, 04 juin 2014, RG4995-4392

Procédure civile ; droit fiscal ; acte ; enregistrement ; nullité L’enregistrement des actes de procédure est régi par une loi spéciale d’ordre public qui a défaut en prescrit la nullité. Par conséquent on ne peut ici faire jouer le principe « pas de nullité sans préjudice ». La sanction encourue est la nullité du pourvoi dès lors que l’exploit de signifcation des moyens de cassation est non enregistré dans le délai de trois jours francs. ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur Duvignol Jean, propriétaire, demeurant et domicilié à Hinche, identifie au no...

§ Haïti, Cour de cassation, 1ère section, 04 juin 2014, RG6052-4390

Procédure civile ; comparution ; conclusions ; défaut ; jugement La nature d’un jugement ne dépend pas de l’appréciation personnelle du juge ni de la convention des parties. Un jugement a le caractère de jugement par défaut, soit qu’il ait été rendu contre un individu qui ne s’est pas présenté, soit qu’il ait été rendu contre un individu qui, s’étant présenté, n’a pris aucune conclusion au fond ni effectué le dépôt de ses pièces sur ce qui a été jugé. Dans l’un comme dans l’autre cas, il est légalement réputé n’avoir pas comparu. ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE...

§ Haïti, Cour de cassation, 2ème section, 28 mai 2014, RG4905-4389

Droit travail ; procédure civile ; formalités ; jugement ; nullité La date constitue l’une des formalités substantielles de tout jugement, à défaut de laquelle ledit jugement est vicié de nullité qui le rend inexistant. Les nullités substantielles existent indépendamment des textes et, le défaut de date d’un jugement en étant une, l’œuvre attaquée est, par conséquent, viciée et réputée inexistante. ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de la Société Inter American Tailor S.A, immatriculé au no 000-561-961-0 et patentée au no 81-112-106, représentée par son directeur...

§ Haïti, Cour de cassation, 2ème section, 27 avril 2014, RG4866-4370

Enregistrement ; nullité ; ordre public ; fiscal ; débats Il est de principe « que la loi d’ordre public qui interdit l’usage en justice d’une pièce non enregistrée n’en prononce pour autant la nullité, ni n’autorise le juge à l’écarter des débats à la première constatation ; l’enregistrement ayant un caractère purement fscal, le juge au délibéré duquel est déposée une pièce non enregistrée doit ordonner l’accomplissement de cette formalité dans un délai raisonnable, passé ce délai la pièce sera alors écartée des débats ». ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU...

 
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