La jurisprudences de France - page 99551

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9ème chambre sociale, au profit de la société Carrefour, société en nom collectif, ayant magasin Carrefour lingostière dont le siège est RN. 202, 06200 Nice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Santo Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Grenoble Section industrie, bureau 3, au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée France Fenêtres, demeurant ..., 2 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est Acropole BP 37, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut méditerranéen de formation et de recherche en travail social IMF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de M. Joël de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Soury, Liffran, Mmes Duval-Arnould...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Rémunération déterminée déduction faite des cotisations sociales... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit ; Attendu que M. X..., salarié de la compagnie des Assurances Abeille vie, a été nommé par son employeur inspecteur du cadre, le 1er août 1989 ; que selon le contrat de travail, la rémunération de l'intéressé était déterminée par le solde d'un compte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joaquim X..., demeurant chez Mme Y..., 1, Galerie des Alliés, appartement 1113, 94600 Choisy le Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de la société Tap air Portugal, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... , demeurant Le Héron Blanc, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e Chambre sociale, au profit de la société Secam, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Lebée, M. Liffran, Mmes Duval-Arnould...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit de M. Michel Z..., demeurant La Vende, 49650 Allonnes, défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / Mme Nicole Z..., épouse Y..., demeurant La Croix du Chaux, 49650 Allonnes, 2 / Mme Ginette Z..., épouse X..., demeurant ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 99-40.306 à S 99-40.385 formés par : 1 / Mme Evelyne YU..., demeurant ..., 2 / Mme Patricia K..., demeurant ..., 3 / Mme Martine A..., demeurant ..., 45770 Saran, 4 / M. Gérard YU..., demeurant ..., 5 / Mme Gisèle XH..., demeurant ..., 45130 Saint-Ay, 6 / Mme Elisabeth D..., demeurant ..., 7 / Mme Fabienne YP..., demeurant ..., 8 / Mme Muriel YE..., demeurant ..., 9 / Mme Antoinette XD..., demeurant ..., 10 / Mme Catherine YF..., demeurant ..., 11 / Mme Arlette K..., demeurant ..., 12 / Mme Agnès U..., demeurant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Assurance des créances de salaire - Garantie de l'AGS - Garanties dues - Limite. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section C, au profit : 1 / de M. Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société anonyme Elysées diffusion, 2 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me CHOUCROY, de Me GUINARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Pierre, - E... Michel, - Y... Sylvie, épouse I..., - X... Camille, veuve B..., - B... Stéphane, - B... Jérôme, ès...