La jurisprudences de France - page 98352

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alfred Y..., 2 / Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon 6e Chambre civile, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3, ..., représenté par son syndic, la société d'administration d'immeubles Sauzay et Goudard, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Le Franklin, dont le siège social était précédemment ... et, actuellement ..., représentée par son gérant en exercice et ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1998 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, au profit de la société civile professionnelle SCP Boille et Associés, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice et ses représentants légaux demeurant audit siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, 1re section, au profit : 1 / du Centre départemental de transfusion sanguine de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., 2 / du Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage imminent ou trouble manifestement illicite - Apposition par un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des ... ..., dont le siège est ..., représenté par son syndic la société Sogipa, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 14e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI du ..., dont le siège est ..., 2 / de la société librairie La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Metz 1e chambre civile, au profit : 1 / de la SCI Sylfa, société civile immobilière, 2 / de la société Grand garage lorrain, société anonyme, devenue la société Grand garage lorrain, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège ..., 3 / de M. Auguste X..., 4 / de Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 5 / de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupama SAMDA centre-atlantique, société anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Les Tournesols, dont le siège est ..., 2 / de la Société nouvelle des établissements Maurin, dont le siège est : 17260 Saint-André-de-Lidon, 3 / de Mme Sylvie X..., demeurant ..., prise en sa qualité de commissaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Levray et fils, dont le siège est à Tourronde, 74500 Lugrin, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 1, au profit de la compagnie d'assurances Gan incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la société Sedimex, dont le siège est ..., 2 / M. X..., ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Sedimex et de commissaire à l'exécution du...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Travaux de couverture - Non-respect du D.T.U. - Application de cette norme au marché... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation Ch. Desgrippes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1999 par le tribunal d'instance de Reims audience publique, au profit de Mme Denise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI La Providence, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section B, au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société Gati, dont le siège est ..., 2 / de la société Gati, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sondefor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre civile, au profit de la société civile immobilière SCI Les Quatre Platanes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...