La jurisprudences de France - page 98351
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| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 19 février 2001, 1999/01280
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement 1 Faute de parvenir à prouver l'exactitude de l'insuffisance de chiffre d'affaire du VRP qu'elle... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01280. AFFAIRE : SCA VIGNOBLES LAFFOURCADE C/ X... Claire. Jugement du C.P.H. ANGERS du 02 Juin 1999. ARRÊT RENDU LE 19 Février 2001 APPELANTE : SCA VIGNOBLES LAFFOURCADE L'Echarderie 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE Convoquée, Représentée par Maître Alain LAFORGUE, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMEE : SCA VIGNOBLES LAFFOURCADE Le Layon 49750 ST LAMBERT DU LATTAY Convoquée...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 19 février 2001, 1999/01281
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Condition... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01281. AFFAIRE : SCA VIGNOBLES LAFFOURCADE C/ X... Jean Marie. Jugement du C.P.H. ANGERS du 02 Juin 1999. ARRÊT RENDU LE 19 Février 2001 APPELANTE : SCA VIGNOBLES LAFFOURCADE L'Echarderie 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE Convoquée, Représentée par Maître Alain LAFORGUE, avocat au barreau d'ANGERS. INTIME : Monsieur Jean Marie X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Convoqu...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 19 février 2001, 1999/01283
PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Désistement - Portée - / Lorsqu'un salarié introduit une seconde instance avant que le conseil de... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01283. AFFAIRE : X... née Y... Z.../ S.A. HLM LE TOIT ANGEVIN. Jugement du C.P.H. ANGERS du 19 Mai 1999. ARRÊT RENDU LE 19 Février 2001 APPELANTE : Madame Lydia X... née Y... 61 avenue du Bout des Landes 44300 NANTES Convoquée, Représentée par Maître Isabelle CHEVRE, avocat au barreau de NANTES. INTIMEE : S.A. HLM LE TOIT ANGEVIN 7 rue de Beauval BP 155 49000 ANGERS Convoquée...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 19 février 2001, 1999-01311
TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques - Caractérisation Ne constitue pas une rupture négociée du contrat de travail,... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01311. AFFAIRE : X... Conchita C/ Y... Pascal. Jugement du C.P.H. ANGERS du 31 Mai 1999. ARRÊT RENDU LE 19 Février 2001 APPELANTE : Madame Conchita X... x xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Convoquée, Représentée par Maître MARION substituant Maître Bernard Z..., avocat au barreau de RENNES. INTIME : Monsieur Pascal Y... xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx AIDE...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 19 février 2001, 1999-01335
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Applications... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01335. AFFAIRE : X... C/ Y.... Jugement du C.P.H. SAUMUR du 28 Mai 1999. ARRÊT RENDU LE 19 Février 2001 APPELANT : Monsieur Michel X... ... Convoqué, Représenté par Maître Marie-Magdeleine LE DALL, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMEE : Madame Gismonde Y... ... Convoquée, Représentée par Monsieur DERZON, délégué syndical, muni à cet effet d'un pouvoir. COMPOSITION DE LA COUR LORS...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 19 février 2001, 1999/01336
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Ne constitue pas un motif... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01336. AFFAIRE : S.A. PHARMA DOM ORKYN' C/ X.... Jugement du C.P.H. ANGERS du 02 Juin 1999. ARRÊT RENDU LE 19 Février 2001 APPELANTE : S.A. PHARMA DOM ORKYN' 110 rue de l'Ourcq 75019 PARIS Convoquée, Représentée par Maître AMOUR, avocat au barreau de RENNES. INTIMEE : Madame Annick X... 36 rue Charles Peguy 49124 SAINT BARTHELEMY Convoquée, Représentée par Maître Gérard...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 19 février 2001, JURITEXT000006937361
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Inaptitude au travail - Condition - /... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01281. AFFAIRE : SCA VIGNOBLES LAFFOURCADE C/ X... Jean Marie. Jugement du C.P.H. ANGERS du 02 Juin 1999. ARRÊT RENDU LE 19 Février 2001 APPELANTE : SCA VIGNOBLES LAFFOURCADE L'Echarderie 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE Convoquée, Représentée par Maître Alain LAFORGUE, avocat au barreau d'ANGERS. INTIME : Monsieur Jean Marie X... 67 Rue Charles de Gaulle 49500 SEGRE Convoqu...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 19 février 2001, JURITEXT000006937611
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Ne constitue pas un motif... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01336. AFFAIRE : S.A. PHARMA DOM ORKYN' C/ X.... Jugement du C.P.H. ANGERS du 02 Juin 1999. ARRÊT RENDU LE 19 Février 2001 APPELANTE : S.A. PHARMA DOM ORKYN' 110 rue de l'Ourcq 75019 PARIS Convoquée, Représentée par Maître AMOUR, avocat au barreau de RENNES. INTIMEE : Madame Annick X... 36 rue Charles Peguy 49124 SAINT BARTHELEMY Convoquée, Représentée par Maître Gérard...
| France, Cour d'appel de Dijon, 19 février 2001, 01/00065
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse La formulation de... TRIBUNAL X... GRANDE INSTANCE X... DIJON Affaire : Jacques Y..., S.A. Y... ET COMTAGNIE /S.A. R.V.F, Thierry Z... Florence A... N° 01/00065 Copie délivrée le : 19/02/01 Grosse délivrée le : 19/02/01 ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2001 ORDONNANCE X... REFERE Jean-Paul ROUGHOL, Président du Tribunal de Grande Instance de DIJON, assisté de Nathalie CASTELLA, Greffier Statuant dans l'affaire entre DEMANDEURS: Monsieur Jacques Y..., né le 28 Novembre 1927 à AUXERRE 89000, dirigeant de sociét...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 16 février 2001, 182215
19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1996 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, après avoir annulé le jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la société Casino la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...
