La jurisprudences de France - page 98350

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail -... Sur le moyen unique du mémoire du 19 août 1999 : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 8 décembre 1975 par l'Association pour le développement d'institutions de recours en qualité d'éducateur d'internat travaillant le jour, a été déclaré, par le médecin du Travail, le 23 décembre 1993, inapte à travailler la nuit ; que l'employeur, n'étant pas parvenu à assurer son reclassement, a licencié ce salarié, le 3 février 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lesage - Groupe Heppner, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section B, au profit : 1 / de M. Ernest X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Haut-Rhin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Classification - Assimilation à un cadre. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la société Guyenne et Gascogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Guyenne et Gascogne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., 69390 Charly, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre sociale, au profit de la société Reine-Guigou-Le Naour-Falgon-François, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... Bertrand, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Dieppe section Commerce, au profit de M. Dominique X..., demeurant impasse l'Abbé, rue Chanzy, 76200 Dieppe, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier...

RADIODIFFUSION TELEVISION - Personnel - Contrat de travail - Qualification - Réalisateur d'émissions suivies. RADIODIFFUSION TELEVISION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de radio diffusion radio France, dont le siège est 116, avenue du Président Kennedy, 75220 Paris Cédex 16, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre, section A, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raphaël A..., 2 / Mme Isabelle Z..., épouse Y..., demeurant tous deux Le Rivet, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Centrale d'études financières, domicilié ..., 2 / du directeur du CGEA du Bassin de l'Adour, domicilié en cette qualité, Les Bureaux du Lac, 33049 Bordeaux Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Retraite - Agent non titulaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section A, au profit : 1 / de la Caisse d'épargne de Poitou-Charentes, dont le siège social est ..., 2 / de la Caisse générale du personnel des caisses d'épargne de France, dont le siège social est ..., 3 / de la Caisse interprofessionnelle de retraite de l'Union de prévoyance des salariés, dont le siège social est...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Devoir d'information... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers 3e Chambre, au profit de la société Cit Alcatel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Cit Alcatel a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Dommages-intérêts pour rupture abusive - Evaluation -... Attendu que Mme X... a été engagée le 26 mars 1993, par contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, en qualité de secrétaire comptable ; qu'ayant été licenciée le 14 septembre 1993 avec effet au 24 septembre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, pour dire que la salariée ne pouvait prétendre qu...