La jurisprudences de France - page 97216

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Force majeure ou faute de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants des Pays de la Loire, dont le siège est 44049 Nantes Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1999 par le tribunal d'instance de Mayenne, au profit : 1 / de la Mutuelle assurance de l'Education, dont le siège est ..., 2 / de M. Raymond Y..., demeurant ... la Fontaine, 3 / du Préfet de la Mayenne...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Appel - Procédure - Effet dévolutif. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Mentions du jugement - Nom... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelhamid X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification section invalidité, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM d'Ile de France, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS d'Ile de France, dont le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du tribunal - Doutes légitimes sur son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 23 septembre 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Corse du Sud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant : M. Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse d'allocations familiales CAF d'Arras, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carmela Z... veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 décembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06180 Nice, Cedex 02, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, dont le siège est : 79081 Niort Cedex 9, 2 / M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile - section 1, au profit : 1 / de la compagnie Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ..., 3 / de Mme Georgette A..., demeurant chez M. Z... Morand, résidence Saint-Jean, B 3 - 875, 64360 Monein, 4 / du Groupama assurances...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Revet, épouse Z..., demeurant anciennement chez M. Martin X..., Molliessoulaz, 73720 Queige, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de M. Pierre Z..., demeurant ... sur la Chambre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Convocation - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelaziz X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 1er avril 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé aux torts partagés - Obligation du juge - Invitation aux parties à présenter... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, 2e section, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 décembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section invalidité, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, service 30 direction, 06000 Nice Cedex 02, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...