La jurisprudences de France - page 95950

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation - Recours - Délai pour statuer - Observation - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont ..., 2 / le préfet de la Seine-Saint-Denis, dont les bureaux sont ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Kisambalwa X... Y..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Mpanzu X..., domiciliée ..., contre une ordonnance en date du 15 septembre 2000 rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Ministre de l'Intérieur, Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières, aéroports de Roissy-Charles de Gaulle-Le Bourget, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prorogation - Dissimulation par l'intéressé de son identité ou obstruction volontaire à son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Suwanna X..., alias Miou A M Y..., sans domicile certain, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée -... Sur le premier moyen : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Condition . DIVORCE,... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 1998, qu'un précédent arrêt a confirmé l'irrecevabilité, par suite de l'inobservation des prescriptions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, de la requête en divorce pour rupture de la vie commune présentée par M. X... ; Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant accueilli sa demande reconventionnelle en divorce pour faute formée sur le fondement de l'article 241...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1517 P+B du 11 octobre 2001 sur le pourvoi n° D 99-16.269 dans une affaire opposant : 1 / la société Sagem, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Pierre Z..., ayant demeuré ..., 3 / M. Mario X..., demeurant ..., à : 1 / la société Journal L'Est Républicain, dont le siège est ..., 2 / M. Alain Y..., domicilié ..., 3 / M. Gérard A..., domicilié ..., La SCP Piwnica et Molinié et la SCP Célice...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Indemnité soumise à recours des organismes de la sécurité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre civile, au profit : 1 / de la Mutuelle artisanale des assurances de France MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 2 / de M. Salih Y..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section C, au profit de M. Markus Y..., demeurant 43, Water street, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Douai 7e chambre, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Paris 24e chambre , section C, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen...