La jurisprudences de France - page 95442

RG N° 01/01978 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 5 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° RG 00/1758 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 15 mai 2001 suivant contredit formé le 22 Mai 2001 APPELANTE : S.A. ELEVAGE AVICOLE DE LA BOHARDIERE prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, et ayant absorbé la SOCIETE ELEVAGE AVICOLE DU BAS DAUPHINE La Bohardière BP 1 49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE...

PROCEDURE CIVILE - Connexité - Définition - / La connexité ne peut exister que si un litige est pendant entre deux juridictions de même... RG N° 01/01978 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 5 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° RG 00/1758 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 15 mai 2001 suivant contredit formé le 22 Mai 2001 APPELANTE : S.A. ELEVAGE AVICOLE DE LA BOHARDIERE prise en la personne de son représentant légal...

COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRES REUNIES Magistrat Rédacteur : C.JEAN/BV Arrêt N° R.G : 00/2360 T.G.I DE MARSEILLE DU 14 JUIN 1995 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE DU 30 SEPTEMBRE 1997 COUR DE CASSATION DU 1ER FEVRIER 2000 X... C/ S.A. CLINIQUE L'EMERAUDE Ce jour, CINQ FEVRIER DEUX MILLE DEUX, à l'audience publique solennelle DE LA COUR D'APPEL DE N MES, CHAMBRES RÉUNIES, Monsieur GOUDON, Premier Y..., assisté de Madame Z... , Greffier, a prononcé l'arrêt suivant, dans l'instance opposant : D'une part : 1/ Monsieur X... A... né le 6 avril 1947 à MARSEILLE 2/ Mademoiselle X... B... née le 5 septembre 1977 Domiciliés tous deux, "Le Chambord...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Appréciation En application de l'article 34 de la... COUR d'APPEL de N MES Arrêt n° 1ère CHAMBRE A Magistrat Rédacteur : Mme JEAN/SD RG : 6762/97 T.I TOULON du 07/11/83 EPX X... C/ EPX Y... Ce jour, CINQ FEVRIER DEUX MILLE DEUX à l'audience publique solennelle de la COUR d'APPEL de NîMES, CHAMBRES RÉUNIES, Monsieur DELTEL, Président, assisté de Madame Z..., Greffier, a prononcé l'arrêt suivant dans l'instance opposant : D'UNE PART : Monsieur X... Jean-Marie Madame CERRINI A... épouse X... demeurant et domiciliés ensemble Hameau de la...

HOPITAL - Etablissement privé - Clinique psychiatrique - Responsabilité - Faute - Surveillance des patients - Manquement Les cliniques... COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRES REUNIES Magistrat Rédacteur : C.JEAN/BV Arrêt N° R.G : 00/2360 T.G.I DE MARSEILLE DU 14 JUIN 1995 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE DU 30 SEPTEMBRE 1997 COUR DE CASSATION DU 1ER FEVRIER 2000 X... C/ S.A. CLINIQUE L'EMERAUDE Ce jour, CINQ FEVRIER DEUX MILLE DEUX, à l'audience publique solennelle DE LA COUR D'APPEL DE N MES, CHAMBRES RÉUNIES, Monsieur GOUDON, Premier Y..., assisté de Madame Z... , Greffier, a prononcé l'arrêt suivant, dans l'instance opposant : D'une...

COUR d'APPEL de N MES Arrêt n° 1ère CHAMBRE A Magistrat Rédacteur : Mme JEAN/SD RG : 6762/97 T.I TOULON du 07/11/83 EPX X... C/ EPX Y... Ce jour, CINQ FEVRIER DEUX MILLE DEUX à l'audience publique solennelle de la COUR d'APPEL de NîMES, CHAMBRES RÉUNIES, Monsieur DELTEL, Président, assisté de Madame Z..., Greffier, a prononcé l'arrêt suivant dans l'instance opposant : D'UNE PART : Monsieur X... Jean-Marie Madame CERRINI A... épouse X... demeurant et domiciliés ensemble Hameau de la Garonne 195 Avenue du Collet du Pastre 83220 LE PRADET ayant pour avoué constitué la SCP GUIZARD-SERVAIS et pour avocats la SCP CAMPS-GUILLERMOU...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Appel - TAUX DU RESSORT Les dispositions de l'article 639 de l'ancien Code de commerce qui fixaient un... COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 5 FÉVRIER 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/08064 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 28/02/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 16è Ch. RG n : 1999/78606 Date ordonnance de clôture : O9 janvier 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A. ENTREPOT DUFFAUD ayant son siège 26, rue du Docteur X... 941OO SAINT MAUR DES FOSSES agissant...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Restitution S'il résulte de l'article 3 de la loi du 12 février 1895 sur... : :

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée En vertu des dispositions de l'article... COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 5 FÉVRIER 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11206 2001/21329 Décision dont appel : Ordonnance rendu le 17/05/2001 par le juge-commissaire GUEYE au TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL RG n : 1995/00745 Loi 25/01/1985 Date ordonnance de clôture : 7 JANVIER 2002 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : IRRECEVABILITE DE l'APPEL APPELANT : Monsieur X... Y... ... par la SCP M. Z..., avoué assist...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Reprise de la procédure Si l'article... COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 5 FÉVRIER 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15664 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 15/05/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 12ème Ch. RG n : 2001/31220 Loi 25/01/1985 date ordonnance de clôture : 8 janvier 2002 Nature de la décision : REPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : MAITRE JOSSE demeurant 4 rue du Marché Saint Honoré 75OO1 PARIS, agissant en sa qualité de...