| France, Cour d'appel de Paris, 05 février 2002, 2001/03072

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/03072
Date de la décision : 05/02/2002

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Restitution

S'il résulte de l'article 3 de la loi du 12 février 1895 sur les fraudes en matière artistique et de l'article L 68 du code de domaine de l'Etat, textes applicables en matière de contrefaçon d'oeuvre d'art, que le plaignant a le choix entre la remise à son profit de l'oeuvre contrefaisante ou sa destruction, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de destruction présentée dès lors qu'il ne résulte pas de l'information judiciaire la preuve formelle de la contrefaçon, aucune expertise judiciaire contradictoire des oeuvres litigieuses n'établissant, sans conteste, le caractère contrefaisant de l'oeuvre litigieuse

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Références :

Loi du 9 février 1895, article 3, Code de domaine de l'état, article L 68

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-02-05;2001.03072