La jurisprudences de France - page 95410

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Unicité d'un chef de demande. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., foyer Sonacotra, 38400 Saint-Martin d'Hères, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit de la société SAE Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Date d'appréciation - Liquidation judiciaire survenue après. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Amiens section commerce, bureau 1, au profit de M. Georges X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Denorme, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence : du CGEA-AGS d'Amiens, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Bus de l'Etang de Berre, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle, 2e avenue, n° 37, 1re rue, 13127 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de M. Richard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de la Caisse chirurgicale des mutualistes de la Sarthe, complémentaire chirurgie maladie COCM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M...

CASSATION - Mémoire - Mémoire en demande - Déchéance pour tardiveté - Délai. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de la société AXA Conseil, venant aux droits de la compagnie AXA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., appartement 273, Résidence J. Thimbaud, 93150 Le Blanc-Mesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section A, au profit de la société Compagnie marseillaise de tourisme Voyagence, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Portée pour le juge judiciaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant Ravine Vilaine, voie n° 6, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France Chambre sociale, au profit de la Mutuelle des travailleurs indépendants de la Martinique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de la société Maxicraft, société anonyme, dont le siège est BP 29 Route de Vernantes, 49390 Vernoil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Barrairon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit de la société SES Beauregard, dont le siège est 9, place du Comte de Benderm, 78170 La Celle Saint-Cloud, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Assistance par un conseiller ad hoc. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y... X..., demeurant 09000 Le Bosc, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris audience solennelle - 18e chambre, section A, au profit de la Fédération générale des syndicats de salariés des organismes professionnels de l'agriculture et de l'agro-alimentaire FGSOA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001...