La jurisprudences de France - page 95281

1 RG : 1999/7982 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur LORIFERNE, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Monsieur Bernard X..., exploitant sous la dénomination "Fabrication chimique ardéchoise" avant que ne soit ensuite constituée la société du même nom, a obtenu, le 16 novembre 1989, de la direction des services fiscaux de l'Ardèche, l'autorisation de détenir de l'alcool éthylique absolu infecté au phtalate...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Condition - / Si est recevable, la... Monsieur X... Y.../ Madame Z... Audience du 30/11/01 La Cour statue sur l'appel de Monsieur X... du jugement rendu le 19 juin 2000 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'Evry qui l'a débouté de sa demande de réduction de prestation compensatoire et condamné aux dépens. Référence faite aux énonciations de cette décision pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties et à leurs dernières conclusions signifiées le 21 novembre 2001 par...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Exercice par un seul parent - Intérêt de l'enfant - Constatations suffisantes... COUR D'APPEL DE REIMS KN/VB CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION ARRET N° : 39 AFFAIRE N : 00/01997 AFFAIRE X... C/ Y... C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE le 06 Juillet 2000 ARRET DU 17 JANVIER 2002 APPELANT: Monsieur Z... X... Centre A... de CLAIRVAUX - IV 8936 10310 VILLE SOUS LA FERTE INTIMÉE Madame Véronique X... née Y... 16 rue du Buat 51190 GRAUVES N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE PRÉSIDENT DE CHAMBRE: Madame...

Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G :00/04045 M. Bernard X... Mme Marie-Thérèse Y... épouse X... Z.../ Mutuelles du Mans Assurances IARD Confirmation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean Thierry, Président, Monsieur Joùl Christien, Conseiller, Monsieur Philippe Segard, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2001 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Philippe Segard , Conseiller, à l'audience publique du 17 janvier...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... Quatrième Chambre ARRÊT N°21 R.G :00/04045 M. Bernard X... Mme Marie-Thérèse Y... épouse X... Z.../ Mutuelles du Mans Assurances IARD Confirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean Thierry, Président, Monsieur Joùl Christien, Conseiller, Monsieur Philippe Segard, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment Des travaux ayant consisté en l'application d'un produit destiné à... Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G :00/04045 M. Bernard X... Mme Marie-Thérèse Y... épouse X... Z.../ Mutuelles du Mans Assurances IARD Confirmation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean Thierry, Président, Monsieur Joùl Christien, Conseiller, Monsieur Philippe Segard, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition La demande de délais présentée par les époux A n'avait pas été présentée en première instance.... DU 17.01.2002 ARRET N°15 Répertoire N° 2001/01634 Deuxième Chambre Deuxième Section 06/03/2001 TGI TOULOUSE RG : 199900982 CH1 PELLARIN Monsieur et Madame X... S.C.P MALET Y.../ REY Christian S.C.P SOREL DESSART SOREL Société B En liquidation judiciaire CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Deuxième Section Prononcé: X... l'audience publique du DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE DEUX., par J.L...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Transport international de... La Société AIRPORT EQUIPEMENT TECHNOLOGY "A.E.T.", Division ERMA, a confié à la Société SERNADIS, commissionnaire de transport, le soin d'organiser l'acheminement, depuis son usine de SAINT-LIN Deux-Sèvres jusqu'à BREME Allemagne, d'une plate-forme élévatrice de chargement, type CL 25, d'un poids de 85 tonnes. La Société SERNADIS s'est adressée à la Société des TRANSPORTS CAUVAS, pour la partie terrestre du transport de ce matériel, de l'usine de SAINT-LIN à TOURNAI Belgique ; une lettre de...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Réserves par le réceptionnaire - Réserves imprécises - Portée - / Ne... La SA DANZAS, commissionnaire de transport a confié à la SA DELMAS, le transport au départ de MARSEILLE et à destination de DEGRAD DES CANNES CAYENNE d'un conteneur portant un plomb nä 431.330 renfermant 197 colis de marchandises diverses d'un poids de 2.646 Kg pour le compte de Madame X..., commissionnaire agréé en douane et transitaire. Le conteneur a été chargé puis acheminé sous couvert d'un connaissement en date du 04 avril 1995 à bord du navire DELMAS MONTJOLY. A son arrivée, le 16...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Transport international de... La SA PERNOD a confié à la société SIGOLENOISE TRANSPORTS 28 palettes de spiritueux pour les acheminer de DARDILLY 69 à CHAMBERY 73 et cette dernière s'est substituée Monsieur Gilbert X... pour y procéder. Dans la nuit du 13 au 14 juin 1995, la semi-remorque a été dérobée avec son chargement. Les compagnies d'assurances CIGNA, UNION EUROPEENNE AXA MAT, LE GAN, ZURICH INTERNATIONAL, COMMERCIAL UNION, LE CONTINENT, LA NEUCH TELOISE, LA RÉUNION EUROPEENNE et AIG EUROPE ont indemnisé la société CASINO...