La jurisprudences de France - page 94924

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Bailleur - Travaux - Amélioration de l'habitat - Mise aux normes minimales de sécurité et de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marseille habitat, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2000 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit : 1 / de M. Jack X..., 2 / de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble Campagne Larousse, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession - Trouble manifestement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des maîtres boulangers et boulangers-pâtissiers des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre commerciale, Section B, au profit de la société Au Pain du matin, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Liquidation - Mission donnée au liquidateur d'établir la situation active et passive de la société et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis, André X..., 2 / M. Jean X..., demeurant tous deux villa Giuseppe, Santa Giulia, 20110 Propriano, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de Mme Marie-Angèle X..., épouse Z..., 2 / de M. Charles X..., demeurant tous deux Santa Giulia, 20110 Propriano, 3 / de la SCP Posati et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des maîtres boulangers et boulangers pâtissiers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre B commerciale, au profit de la société Flor "Pétrin Ribel-Rou", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Bail commercial - Bailleur - Créance de loyers - Limite - Période... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Belat et Desprat, mandataires judiciaires, dont le siège est ..., agissant en qualité de liquidateur de l'EURL Le Sporting, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société civile immobilière SCI Dallas, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Michèle Y..., épouse X..., 2 / de M. Pierre X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Jean-Paul A..., demeurant ..., 4 / de la société Maisons Crit Méditerranée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une lettre et des écritures - Rappel à un copreneur qui a donné congé de sa charge au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Z..., demeurant ... Martin, 38000 Grenoble, 2 / M. Marc A..., demeurant ... Martin, 38000 Grenoble, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Grenoble 2ème chambre civile, au profit de M. Didier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Bail commercial - Prix - Révision triennale - Fixation du loyer révisé - Loi du 11... Sur le caractère interprétatif de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 contesté par la défense : Attendu qu'une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses ; Attendu qu'en complétant le troisième alinéa de l'article L. 145-38 du Code de commerce par les mots " par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et ", le...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du loyer révisé - Valeur locative - Valeur inférieure au loyer à réviser - Effet . LOIS ET... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif ; Attendu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de...

1° BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Habitation à loyer modéré - Immeuble à loyer moyen. 1° HABITATION A... Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi, est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux...