La jurisprudences de France - page 94891

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort sans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Débat contradictoire - Convocation de l'avocat - Circonstance imprévisible et insurmontable... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de I'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 23 novembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hakim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 novembre 2001, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, vols avec arme en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des...

DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Prolongation au-delà d'un an - Motivation - Motivation suffisante - Information en voie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et LAUGIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 octobre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, sous l'accusation de meurtre aggravé, et d'association de malfaiteurs ; Attendu que l'avocat commis au titre de l'aide...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Convention d'occupation - Convention entre une société privée et la RATP - Rupture - Litige -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, par arrêt du 3 mai 2000, la Cour de cassation Civ. 1, 3 mai 2000, B. n° 128 a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider si le litige opposant la société BE Diffusion à la RATP et à la société Promo métro à l'occasion de la rupture de la convention autorisant la société BE Diffusion à occuper un local dans l'enceinte des installations de la RATP ressortissait des tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Daniel X..., domicilié ... Ecole, 76400 Fécamp, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Y..., 2 / de M. le receveur des finances de Dieppe, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Changement législatif non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samsoud Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit : 1 / de la société Fit Industries, dont le siège est ..., 91540 Mennecy, 2 / de M. Jean Christophe X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société Fit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Créances - Déclaration - Délai - Point de départ - Jour de l'avis au créancier à domicile... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1998 que la banque Bred populaire la banque, titulaire d'une créance garantie par un nantissement, a été avisée, le 28 janvier 1995, à domicile élu, par le représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Lys Coiffure, ouvert par jugement du 16 janvier 1995, puis a reçu, le 26 octobre 1995 un " avis pour la déclaration de créance " à son adresse ; que la banque qui a effectué sa déclaration de créance...