La jurisprudences de France - page 94770

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes authentiques - Signature - Apposition Aucun texte n'oblige à faire apposer par une partie... En cause d'appel, les époux X... ne reprennent pas le moyen tiré de la responsabilité de la banque ni la condamnation de celle-ci à leur verser la somme de 3.000.000 Francs à titre de dommages et intérêts. Ils invoquent un nouveau moyen, tiré de l'absence de signature par Monsieur X... à titre personnel de l'acte notarié du 30 juin 1993, pour demander la nullité de cet acte en application des dispositions de l'article 11 du décret du 26 novembre 1971. Cette demande n'est pas nouvelle en...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal La caution qui a payé le créancier après l'ouverture du redressement... LE DEUX AVRIL DEUX MIL DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 1999/02236 - section 2 V.N.M/E.M. opposant : MONSIEUR X... DOMINIQUE demeurant RUE DES FLEURS, LES ANEMONES APPARTEMENT 12 73350-BOZEL ; APPELANT Représenté par ME DELACHENAL, Avoué et ayant pour Avocat Me LIVET du barreau d' ALBERTVILLE ; à: MONSIEUR Y... JEAN-HENRI demeurant RESIDENCE EDEN CAP 105 AVENUE DES CHENES 06600-ANTIBES ; INTIME Représenté par la SCP...

RG N° 01/01444 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 02 AVRIL 2002 Appel d'une décision N° RG 01/00049 rendue par le Tribunal de Grande Instance VIENNE en date du 08 mars 2001 suivant déclaration d'appel du 22 Mars 2001 APPELANT : Monsieur Abdallah X... né le 22 Mai 1942 à CASABLANCA MAROC de nationalité Française 3 rue Jules Verne 69500 BRON représenté par la SCP Hervé Jean POUGNAND, avoué à la Cour assisté de Me Jean-François ARRUE, avocat au barreau de LYON...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Contestation sérieuse - Existence - / Le juge des référés, juge de l'évidence, peut... RG N° 01/01444 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 02 AVRIL 2002 Appel d'une décision N° RG 01/00049 rendue par le Tribunal de Grande Instance VIENNE en date du 08 mars 2001 suivant déclaration d'appel du 22 Mars 2001 APPELANT : Monsieur Abdallah X... né le 22 Mai 1942 à CASABLANCA MAROC de nationalit...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Pièces Il appartient au juge aux affaires familiales de... COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre ARRET du 02 AVRIL 2002 Décision déférée ONC du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de ROANNE en date du 12 Juillet 2000 RG : 200000478 - Ch N° RG Cour: 2000/04396 Nature du recours : APPEL Code affaire: 206 Avoués: Par - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET MADAME X... Isabelle Ep. Y... demeurant : 4 Bd de Reims 42300 ROANNE Aide Juridictionnelle 100 % du 08/03/2001 Avocat: Maître LEDUC Eric APPELANTE - - ME LIGIER DE MAUROY MONSIEUR Y... Emmanuel demeurant : 4 Bd de...

COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre ARRET du 02 AVRIL 2002 Décision déférée ONC du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de ROANNE en date du 12 Juillet 2000 RG : 200000478 - Ch N° RG Cour: 2000/04396 Nature du recours : APPEL Code affaire: 206 Avoués: Par - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET MADAME X... Isabelle Ep. Y... demeurant : 4 Bd de Reims 42300 ROANNE Aide Juridictionnelle 100 % du 08/03/2001 Avocat: Maître LEDUC Eric APPELANTE - - ME LIGIER DE MAUROY MONSIEUR Y... Emmanuel demeurant : 4 Bd de Reims 42300 ROANNE Aide Juridictionnelle 100 % du 23/11/2000 Avocat: Maître PERRIN Gérard INTIME - INSTRUCTION CLOTUREE le 15 Octobre 2001...

COUR d'APPEL de N MES Arrêt n° 1ère CHAMBRE A Magistrat Rédacteur : Mme JEAN/SD RG : 1386/00 T.G.I MONTPELLIER du 05/09/95 Mme X... Y.../ Mr Z... Ce jour, DEUX AVRIL DEUX MILLE DEUX à l'audience publique solennelle de la COUR d'APPEL de NîMES, CHAMBRES RÉUNIES, Monsieur DELTEL, Président, assisté de Madame A..., Greffier, a prononcé l'arrêt suivant dans l'instance opposant : D'UNE PART : Madame X... B... née le 5 novembre 1914 à GRASSE ALPES MARITIMES demeurant et domiciliée 74930 PERS-JUSSY AIDE JURIDICTIONNELLE 100% DU 14/06/00 ayant pour avoué constitué la SCP GUIZARD-SERVAIS et pour avocat Maître LAFITTE GRASSE...

SOCIETE CIVILE - Dissolution - Publication La société civile immobilière a été constituée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4... COUR d'APPEL de N MES Arrêt n° 1ère CHAMBRE A Magistrat Rédacteur : Mme JEAN/SD RG : 1386/00 T.G.I MONTPELLIER du 05/09/95 Mme X... Y.../ Mr Z... Ce jour, DEUX AVRIL DEUX MILLE DEUX à l'audience publique solennelle de la COUR d'APPEL de NîMES, CHAMBRES RÉUNIES, Monsieur DELTEL, Président, assisté de Madame A..., Greffier, a prononcé l'arrêt suivant dans l'instance opposant : D'UNE PART : Madame X... B... née le 5 novembre 1914 à GRASSE ALPES MARITIMES demeurant et domiciliée 74930...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure L'article 164 du décret du 27 décembre 1985... COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 2 AVRIL 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/18510 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 04/09/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de EVRY 6è Ch. RG n : 1998/01717 Date ordonnance de clôture : 5 mars 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : MAITRE SOUCHON demeurant 1 rue des Mazières 91050 EVRY CEDEX agissant en sa qualite de mandataire judiciaire à la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Le notaire est, dans l'exécution de sa mission, susceptible d'engager sa responsabilité civile sur le... JR/MO Le 02 Avril 2002 - Dossier n 00/01120 - JUGEMENT CIVIL - Me Michel RAMBOUR C/ Me Bernard CHAIGNEAU - Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON - Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE - JUGEMENT du 02 Avril 2002 - DEMANDEUR : Maître Michel RAMBOUR agissant es qualité de commissaire à l'exécution du plan de Madame X... Y... née Z... propriétaire exploitante d'un fonds de commerce de vêtements d'enfants et future maman sous l'enseigne "GRENADINE", sis xxxxxxxxxxxxxxxxxx 85000 LA ROCHE SUR YON...