La jurisprudences de France - page 94751

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des Hautes Alpes CMSA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 2000 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Renée X... épouse Y... Z..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Condition . AVOCAT... Attendu que la Société d'étude juridique, économique et d'expertise fiscale dite SEJEF, société anonyme de conseils juridiques, a été créée le 1er octobre 1986 avec à sa tête un président-directeur général et 2 administrateurs titulaires d'un contrat de travail souscrit le 4 avril 1990 avec effet au 1er octobre 1986 en qualité de conseil juridique en droit social pour l'un, de conseil juridique et fiscal pour l'autre et de conseil juridique et fiscal et conseil en droit des sociétés pour le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Concours à l'accident de tiers non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme A... X..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur B... Y..., 2 / M. M... Y..., 3 / M. C... Y..., 4 / M. S... Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes Chambre sécurité sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Substitution dans sa direction. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure B..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit : 1 / de la société Henri Maire, société anonyme, dont le siège est 39600 Arbois, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Information de l'étranger de ses droits - Notification - Droits attachés au... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 28 août 2000, que sa garde à vue ayant pris fin le 23 août 2000 à 15 h 30, M. X..., de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Information de l'étranger de ses droits - Notification - Droits attachés au... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 28 août 2000, que M. X..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 23 août 2000 à 0 h 30 ; qu'après avoir été placé en garde à vue, il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet de Police a demandé la prolongation de cette rétention en application de l'article 35 bis de...

ETRANGER - Refus d'admission - Maintien en zone d'attente - Prolongation - Recours - Délai pour statuer - Prorogation comme délai de procédure... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Rajani Y..., épouse Z..., 2 / M. Birunthan Z..., domiciliés chez Mme Catherine X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction des libertés et des affaires juridiques, Sous direction du contentieux, des affaires...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en zone d'attente - Prolongation - Recours - Délai pour statuer - Caractère impératif. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ..., 2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ..., en cassation d'une ordonnance n° 1049 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Fadi X... Y..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ..., 2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ..., en cassation d'une ordonnance n° 1052 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mohamed Insa X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ..., 2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ..., en cassation d'une ordonnance n° 1050 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Joaquina Y... X... Z..., sans domicile certain, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine...