La jurisprudences de France - page 94581

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Requête signalant une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une précédente décision -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la compagnie Flamand Pfertzel International, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de la société Les Nouveaux Bijoutiers, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Liquidation - Point de départ - Mention - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre civile, au profit du syndicat des copropriétaires du ... Seine, pris en la personne de son syndic, la société Ogit, domiciliée en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Neuilly Eglise, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire représentée par M. Bernard Jumel, domicilié Résidence E. Grandet, ..., ès qualités de liquidateur, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal de grande instance de Nanterre chambre des criées, au profit : 1 / de la société Coordination assistance en construction et en investissement CACI, dont le siège est ..., 2 / de M. Z... Ching Luk, 3 / de Mme Z... Ching Luk...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Recevabilité - Jugement ordonnant un examen comparé des sangs - Portée . CHOSE JUGEE - Etendue... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 mars 2000 et les productions, que Mme Y.., qui avait donné naissance à une enfant prénommée Marine le 13 février 1990, a, le 4 octobre 1994, assigné M. X... en recherche de paternité ; qu'estimant que des relations stables et continues s'étaient prolongées entre Mme Y... et M. X... au moins jusqu'au 16 octobre 1992, et que l'action n'était pas prescrite, un tribunal de grande instance a, par jugement du 19 décembre 1996...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision ayant fait l'objet d'un appel limité dans les conclusions - Remise en cause des... Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bérim a interjeté appel d'un jugement du 27 mai 1997 qui l'avait condamnée à garantir partiellement une société civile immobilière des condamnations prononcées contre elle en réparation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard C..., demeurant La Mazarine, bâtiment L, 13290 Les Milles, 2 / M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 8 octobre 1998 et 3 avril 2000 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section AS, au profit : 1 / de M. Roger X..., demeurant ..., 2 / du directeur des services fiscaux, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession non réclamée de Jeanne B..., veuve C..., décédée, 3 / de M. Claude Z..., domicilié ..., pris en sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de M. Y..., demeurant ..., 78600 Maisons Laffitte, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Neuilly Eglise, société civile immobilière, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire représentée par M. Bernard Jumel, ès qualités de liquidateur, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 2000 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société Coordination assistance en construction et en investissement CACI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Saisie immobilière - Bordereaux non payés avant le redressement judiciaire du débiteur - Distribution... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce et l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a fait opposition au procès-verbal de collocation définitive et de clôture qu'avait établi un juge des ordres pour la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble saisi sur les époux X... ; qu'exposant qu'il avait été colloqué dans le règlement provisoire pour le montant total de sa créance, en tant que créancier...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Tierce opposition - Recevabilité - Condition . TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Divorce - Décision... Donne acte à Mme Y..., gérante de tutelle de ce qu'elle reprend l'instance au nom de Mme Emilie X... ; Attendu que M. et Mme Gilbert A... ont été condamnés, ainsi que les époux B... à payer à leur mère et belle-mère, Mme veuve Emilie X..., une pension alimentaire d'un certain montant ; que M. Gilbert A... a aussitôt après engagé une action en diminution du montant de sa participation en faisant état d'une diminution de ressources consécutive à son divorce prononcé par consentement mutuel...