La jurisprudences de France - page 93667

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 janvier 2001, que la société Polyrey ayant déposé, sous la dénomination Maryland, divers modèles de panneaux stratifiés à décors gris moucheté enregistrés sous le n 855.592, la société Y... X... la société Y... l'a assignée en nullité de ces modèles ; que la société Kronofrance s'est jointe à son action ; que l'arrêt attaqué a rejeté leur demande ; Attendu que les sociétés Kronofrance et Y... font grief à l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté que l'accident consistant en une chute de trois mètres s'était produit alors que M. X..., gérant salarié de la société Esva, sous-traitante de second rang de la société Gondard productions, auquel n'avait pas été remis d'équipement de sécurité, au demeurant jugé insuffisant pour prévenir sa chute, accomplissait normalement sa prestation de travail consistant dans la pose d'un plancher en aggloméré sur le plancher de tôle de la cabine de tri de déchets dont la construction avait été confiée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, en se référant aux éléments pris en considération dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt interprété devenu irrévocable, ainsi qu'à la disposition de l'article 1153 du Code civil expressément visée par cet arrêt, que si le dommage subi par le maître de l'ouvrage avait été déterminé dans son montant par jugement du 17 février 1992 et si les condamnations à garantie prononcées contre la société Lafarge produits formule, aux droits de la société Sodap, ont été exécutées...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Contestation - Copropriétaire ayant été présent à l'assemblée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2000, que la société civile immobilière...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si le délai apporté à l'exécution de simples travaux de plomberie avait un caractère anormal, aucun manque de diligence n'avait été reproché par Mme X..., maître de l'ouvrage, à la société Etablissements Loiseau, pendant la longue période du chantier, le Tribunal, devant lequel le maître de l'ouvrage n'invoquait pas l'existence d'une clause fixant un terme au délai de livraison et prévoyant des indemnités de retard, a pu retenir, sans se déterminer par des motifs...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fait générateur - Déchéance du régime de faveur - Mention dans la notification du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 décembre 2000, qu'en 1989, la SCI du Moulin a acquis un terrain sous le bénéfice de l'exonération de taxe de publicité foncière, en contrepartie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de son engagement d'y édifier un immeuble d'habitation dans un délai de quatre ans ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que par l'effet de la résiliation du marché liant la société Diam, entrepreneur, à M. X..., maître de l'ouvrage, avant tout commencement d'exécution des travaux, l'intervention de cette société n'avait porté que sur l'établissement des plans qu'elle avait cédés, aux termes d'un accord soldant les comptes entre les parties, au maître de l'ouvrage pour une utilisation ultérieure par d'autres locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la responsabilité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le projet de société formé par M. X... et M. Y..., avec pour objet l'exploitation d'une activité de restauration et de négoce de matériels alimentaires, était bien réel et en cours d'exécution ainsi qu'en attestaient la signature le 5 décembre 1996 d'un bail à usage commercial par M. X... en qualité de gérant de la société Veronese alors en formation, sa caution personnelle, avec celle de M. Y..., des engagements de la société Veronese vis à vis du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 7 décembre 2000, que divers annonceurs ont donné mandat à l'agence de publicité Arc-en-Ciel l'agence de souscrire pour leur compte des ordres d'insertion dans les annuaires de France Télécom auprès de la société ODA, publicitaire, et de régler cette dernière ; que l'agence, ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 22 novembre 1994, n'a pas réglé la société ODA qui a réclamé le paiement aux annonceurs ; que ceux-ci l'ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve Y..., reproche au jugement attaqué tribunal de grande instance de Béthune, 5 janvier 2000 de l'avoir placée sous un régime de curatelle alors, selon le moyen, que les mentions dudit jugement, lequel n'indique ni la date des débats, ni l'identité des parties, ni si le greffier l'a informée de la date de l'audience, ne permettent pas de s'assurer qu'elle a été mise en mesure de faire valoir publiquement ses prétentions, de sorte qu'ont été violées les dispositions des articles 14 et 1259...