La jurisprudences de France - page 93617
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 01-02578
Sur le 2e moyen APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande reconventionnelle - Demande initiale tendant à la démolition d'ouvrages édifiés... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 6 novembre 2000, que par acte sous seing privé en date du 25 mars 1992, M. X... s'est engagé à vendre sous certaines conditions, et notamment la signature d'un acte authentique au plus tard le 25 septembre 1992, une parcelle de terre à la société civile immobilière Horizon 92 ; que l'acte stipulait qu'à défaut de réalisation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 01-02751
CASSATION - Moyen - Défaut de répondre aux conclusions - Contrat d'entreprise - Refus d'exécuter certaines finitions, les désordres étant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de La Rochelle, 3 juillet 2000, rendu en dernier ressort, que la société Yves André Promotion, maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'une maison, a reçu les travaux sans réserve le 17 mars 1997 ; que Mme X..., acquéreur de cette maison l'ayant mis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 01-03567
CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Conditions - Préjudice subi par la caution - Preuve -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 2001, que la société Roux, maître de l'ouvrage délégué par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 01-03602
SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Contestation - Décision disant privées d'effet des décisions d'assemblées générales mais... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société civile immobilière La Résidence Les Alpages, société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé la SCI de sa demande en paiement de charges formée contre M. X..., associé, l'arrêt attaqué Chambéry, 23 janvier 2001 retient que les associés n'ayant pas été convoqués...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 01-03907
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Défaut - Action en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 février 2001, qu'en 1996 les époux X... ont chargé la Société Générale de Travaux, ultérieurement remplacée par la société Getraco Ingenierie, de la construction d'une maison d'habitation ; que cet entrepreneur principal a sous-traité les travaux de charpente et couverture à la société Menuiseries et Toitures de Brenne MTB...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 01-03929
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux au sens de l'article 14-1... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 2001, rendu sur renvoi après cassation 3ème chambre civile, 20 mai 1998 - n° 790 D que la société Sateba, maître de l'ouvrage, a chargé de l'installation d'une usine la société Fondetec, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité une partie du marché à la société Constructions soudées de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 01-11105
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Absence d'autorisation écrite - Paiement - Modifications de nature à caractériser... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 février 2001, que la société Recticel, maître de l'ouvrage, a chargé la société Ecomet, entrepreneur, de la réalisation d'un bâtiment industriel, selon marché à forfait ; que l'exécution du lot "charpentes métalliques" a été sous-traitée à la société CM Charondière et à la société Iovini...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 01-11617
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence Douces Rives I le syndicat n'était pas membre de l'Association syndicale du Val-Maubué ASVM, à laquelle seuls les propriétaires des maisons individuelles étaient tenus d'adhérer, que ces derniers se trouvaient représentés aux assemblées générales par le syndic de chaque groupe de maisons constitué en syndicat, et que les votes exprimés par le syndic UFFI Vaires n'étaient que l'expression de la volonté individuelle de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 01-11618
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence Douces Rives II le syndicat n'était pas membre de l'Association syndicale du Val-Maubué ASVM, à laquelle seuls les propriétaires des maisons individuelles étaient tenus d'adhérer, que ces derniers se trouvaient représentés aux assemblées générales par le syndic de chaque groupe de maisons constitué en syndicat et que les votes exprimés par le syndic UFFI Vaires n'étaient que l'expression de la volonté individuelle de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 01-11619
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat Douces Rives III le syndicat n'était pas membre de l'Association syndicale du Val Maubué ASVM, à laquelle seuls les propriétaires des maisons individuelles étaient tenus d'adhérer, que ces derniers se trouvaient représentés aux assemblées générales par le syndic de chaque groupe de maisons constitué en syndicat, et que les votes exprimés par le syndic Uffi-Vaires n'étaient que l'expression de la volonté individuelle de chaque copropriétaire, la cour...
