La jurisprudences de France - page 93478

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Préjudice causé par un médecin - Défaut d'organisation de la... ARRET N° C/ COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE ARRET DU 15 OCTOBRE 2002 RG :98/01598 JUGEMENT DUTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE DU 03 FEVRIER 1998 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Pascal X... Y... le 07 avril 1958 à Noyon Madame Sylvie Le Z... épouse X... Y... le 17 novembre 1954 à SIDI BEL ABBES demeurant ensemble au 32 rue Jacques Amiot 60200 COMPIEGNE "agissant tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentants légaux et d'administrateurs des biens de leurs enfants...

ARRET N° du 15 OCTOBRE 2002 R.G : 00/00541 R-BR 94/1283 20 mars 2000 BACLE CASTELLI X.../ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTS : Monsieur Z... A... 20137 PORTO VECCHIO représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assisté de la SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI- GIOVANNANGELI- VACCAREZZA, avocats au barreau de BASTIA Mademoiselle Marie Catherine X... A... 20137 PORTO VECCHIO représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de la SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI- GIOVANNANGELI- VACCAREZZA, avocats au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Roger Pascal Marius...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition Le contrat de louage d'ouvrage est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée. Dès... ARRET N° du 15 OCTOBRE 2002 R.G : 00/00541 R-BR 94/1283 20 mars 2000 BACLE CASTELLI X.../ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTS : Monsieur Z... A... 20137 PORTO VECCHIO représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assisté de la SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI- GIOVANNANGELI- VACCAREZZA, avocats au barreau de BASTIA Mademoiselle Marie Catherine X... A... 20137 PORTO VECCHIO représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Volonté non équivoque - Nécessité - / La mainmise pure et... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 25 avril 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a constaté l'acceptation tacite par M. Charles X... de la succession de Madame Georgette RAOUL DES Y..., déclaré inopposable et de nul effet la renonciation à la succession établie par lui et l'a condamné à payer à Madame Jocelyne RAOULDES Y... la somme de 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C.; Vu l'appel régulièrement interjeté par Monsieur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Effet - / La... Par jugement du 9 mai 2001, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section commerce, statuant sur les demandes présentées par Mademoiselle Maria Eugénie LOPES DE X... à l'encontre de la société STEPHANIE COIFFURE tendant à la remise d'un certificat de travail et de bulletins de salaires rectifiés et au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'une indemnité de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Résiliation - Créances d'indemnités... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, ainsi que l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que selon le premier de ces textes, les créances d'indemnités et pénalités subséquentes à la résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, sont exclues de la priorité de paiement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 24 septembre 1999, que, par actes du 12 mars 1990, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts, respectivement de 600 000 francs et 750 000 francs, consenti par la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED banque populaire la banque à la société La Fête la société ; qu'ils ont encore cautionné, par actes séparés des 17 octobre et 9 novembre 1990, un prêt de 400 000 francs accordé par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 3 novembre 1994, la société Sofrari a consenti à la société Eric's la société un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le crédit-bailleur a assigné en paiement M. X..., gérant de la société, en soutenant que celui-ci s'était porté caution solidaire de la société pour l'exécution de ce contrat, par un acte...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Régularisation - Assignation - Défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 janvier 2000 et les productions, que la société Inter Trade France société Inter Trade ayant assigné la société Morin en paiement du prix de marchandises, cette dernière société a invoqué la nullité de l'assignation en raison d'un défaut de pouvoir de la personne représentant la société Inter Trade ; Sur le premier moyen, pris en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 janvier 2000, que la société libérienne Latreefers a confié à la société polonaise Stocznia Gdanska le constructeur la construction de six navires frigorifiques ; que le constructeur, se prétendant créancier de la société Latreefers, a saisi les juridictions britanniques du fond du litige et, soutenant que la société Latvian shipping société Latvian ne forme qu'une seule entité juridique avec la...