La jurisprudences de France - page 93307

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Recours - Recours des parties - Appel - Appel du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 1999 et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., la Banque populaire de Bretagne la banque a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; que le débiteur ayant contesté cette créance en invoquant le montant des loyers précédemment versés et le prix de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 décembre 1994 , Daniel X... a souscrit une proposition d'adhésion à un contrat prévoyant l'attribution en cas de décès d'un capital garanti au bénéfice de son épouse ; que par lettre du 23 janvier 1995 la compagnie Gan Assurances a indiqué à M. X... qu'elle l'admettait à bénéficier normalement des garanties du contrat sous réserve du respect de la clause intitulée délai de régularisation selon laquelle il est de convention expresse que si le présent contrat n'était pas retourné régularisé dans un...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Demandes soumises au bâtonnier sans condition de forme - Décision d'un premier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat ; Attendu que M. André X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse d'une demande d'arbitrage des honoraires dus à M. Y..., avocat, concernant 187 dossiers ouverts au Cabinet de celui-ci et représentant un montant global de provisions versées de 3 338...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7. 7 du Code civil ; Attendu que les sociétés Tahiti resort hôtels Polynésie, tahitienne de restaurant et d'hôtellerie, internationale de Polynésie, d'exploitation touristique et d'activités nautiques et Tapati les sociétés débitrices, agissant en la personne de leurs représentants légaux, se sont pourvues en cassation contre l'arrêt Papeete, 8 juillet 1999 qui a déclaré irrecevable leur appel contre le...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Réparation complémentaire - Condition . BANQUE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le Crédit martiniquais a consenti à une société des facilités de crédit, que M. X... a garanties par son cautionnement solidaire ; que la société débitrice ayant été défaillante, puis placée en redressement judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Prêt - Intérêts - Demande tendant à la déchéance du droit de la banque aux intérêts - Délai... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont souscrit en 1983 et 1984 quatre prêts immobiliers auprès de la Caisse de Crédit agricole mutuel de la Drôme la banque, qui a engagé, le 20 avril 1995, une procédure de saisie-immobilière en raison de leur défaillance ; que sur opposition des emprunteurs, le tribunal de grande instance de Valence a déclaré prescrite l'action en nullité des prêts qu'ils avaient...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Condition posée d'un changement de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Bihr et Le Carrer désignée comme liquidateur de la société Conception et réalisation des moules des Vosges, de la reprise de l'instance ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 23 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-59 du Code de commerce et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'après une intervention chirurgicale effectuée en 1978 ayant nécessité une transfusion sanguine, Mme X... a présenté une hépatite aiguë ; que, sur la base d'une expertise médicale judiciairement ordonnée, elle a obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux la condamnation in solidum du Centre régional de transfusion sanguine, association d'Aquitaine et de l'assureur de ce dernier, la Mutuelle d'assurance...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Rémunération - Recouvrement - Calcul du droit proportionnel - Cumul avec les fonctions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel d'Orléans, 14 septembre 1999, que la société Huet et Lanoe et ses filiales les sociétés ont été mises en règlement judiciaire, MM. X... et Y... étant nommés syndics, et que le concordat proposé a été homologué par un jugement désignant MM. Z... et Y... en qualité de commissaire à l'exécution du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation nécessaire du document litigieux, et donc exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a estimé qu'il résultait du paragraphe intitulé "spécification des véhicules" figurant dans les conditions particulières de l'annexe 09 à la police d'assurance liant les parties qu'à défaut d'avoir été attelée lors du vol au tracteur immatriculé CXP 210 et d'avoir constitué ainsi un ensemble, la remorque...