La jurisprudences de France - page 93025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des attestations émanant d'agriculteurs en exercice ou en retraite que Mme X... avait exploité les parcelles durant les années culturales 1989 à 1993, que cette situation ainsi que certaines des attestations le précisaient, ne pouvait être ignorée de M. Y... qui était lui-même domicilié à Estrées-Mons et qu'il ne pouvait davantage ignorer la qualité d'exploitant agricole de Mme X..., la cour d'appel qui a pu en déduire que le bail de celle-ci était opposable...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la proposition de prix faite par Mme X... était excessive et avait pour objet de faire échec aux droits du locataire en formulant un prix nettement supérieur à celui que ce dernier était en droit d'attendre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a relev...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement relevé que le loyer de l'année 1989 avait été définitivement fixé par jugement du 8 mars 1991 du tribunal paritaire des baux ruraux de Sélestat, passé en force de chose jugée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions, constaté que la majoration chiffrée par l'expert se trouvait vérifiée et que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la charge de la preuve du paiement des loyers appartenait à Mme X..., que la comparaison entre les relevés de compte qu'elle produisait et les retenues opérées par l'intermédiaire d'un avis à tiers détenteur sur ses pensions de retraite avec le décompte de l'office faisait apparaître que tous les versements opérés en faveur de ce dernier avaient été pris en compte, que Mme X... avait laissé de nombreux impayés de sorte qu'elle restait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 873 rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel de Reims ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Paul Y..., Mme Georgette Z... et Mme Hélène Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que Mme A... ait donné son consentement à un contrat de bail à ferme sur des parcelles dénommées pour un prix déterminé ou déterminable et relevé qu'elle s'était toujours refusée à encaisser les chèques que M. X... lui adressait chaque année depuis 1993, la cour d'appel a, abstraction faite de motif...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que dès le mois de mars 2000, les bailleurs avaient fait savoir à l'administrateur judiciaire des preneurs que la clause résolutoire était acquise, et avaient demandé la restitution des clefs, qu'ils avaient refusé par courrier du 21 avril 2000 de donner des quittances de loyer, mais uniquement d'indemnités d'occupation, et avaient fait délivrer un nouveau commandement de quitter les lieux le 12 mai 2000, réitéré le 15 juin 2000, la cour d'appel a pu relever que le fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que M. X..., ancien propriétaire de la parcelle L 114 avait effectué, après son acquisition, des travaux ayant consisté en la réunion de deux cabanons pour réaliser un garage unique, qu'il précisait que sous la terrasse il y avait, distinct des précédents, un "cabanon" qui ne faisait pas partie de l'immeuble, que le plan cadastral faisait apparaître que la parcelle L 114 était séparée de la parcelle L 113 par un espace affecté d'un n° 9, non rattaché à l'une et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL 2STC ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le défaut de réponse à une demande de donner acte ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le droit de passage sur les parcelles D n° 483, 490 et 516, stipulé dans l'acte du 7 août 1987 par lequel M. X... avait vendu à M. Y... les parcelles D n° 514, 515, 517, 519, 520 et 521, ne pouvait être exercé dans la mesure où le passage avait pratiquement disparu et où il était totalement impraticable même à pied au moins sur une portion de son trajet, de sorte que le fonds acquis le 30 décembre 1996 par la SCI La Ducheminerie...