La jurisprudences de France - page 92789

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2002 sous le n° 02MA01834, présentée par M. Andres X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 17-03-02-05 C M. X fait appel de l'ordonnance n° 005614 en date du 24 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 2.000.000 de F par an en réparation des préjudices que lui auraient fait subir des dysfonctionnements de la justice et demande que lui soit allouée une somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2002 sous le n° 02MA01835, présentée par M. Andres X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 17-03-02-05 C M. X demande à la Cour : 1'/ de fixer son préjudice à 500.000 F par mois à compter du 31 mai 2001 jusqu'au jugement définitif de l'affaire ; 3°/ de lui allouer 10.000 F par mois au titre de ses dépenses de justice ; Il fait valoir que le comportement du directeur de la Caisse d'épargne du Languedoc-roussillon lui a causé un préjudice résultant du blocage de ses capitaux ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la décision du bureau d'aide...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2002, sous le n° 02MA01836, présentée par M. Andres X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 17-03-02-05 C M. X demande à la Cour : 1'/ de dire qu'il n'y a pas lieu à prélèvement sur son compte à la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon de la somme de 82.913,54 F ; 2°/ de lui allouer, à titre de dédommagement, un million de francs par an ; 3°/ de lui allouer également 50.000 F au titre de ses dépenses de justice ; Il fait valoir que des procédures juridictionnelles, lancées relativement à une interdiction du territoire français et à sa...

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté, au nom de l'Etat, par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et tendant d'une part à l'annulation du jugement n° 97-705/95-706/96-423 en date du 30 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X et de l'Association de Défense des Intérêts de Saint Cyprien, le permis de construire en date du 2 octobre 1995 délivré à M. Y par le maire de la...

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 98MA00845, et le mémoire enregistré le 29 mai 1998, présentés pour M. et Mme Claude X, respectivement par Me Erick CAMPANA et Me JeanClaude BENSA, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 96-4515, en date du 5 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la commune de Hyères à leur payer la somme de 300.000 F de dommages-intérêts et celle de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; Classement CNIJ : 68-03-06 C - de condamner la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 1998 sous le n° 98MA00885, présentée pour : - M. Paul Y, demeurant ..., - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DE SAINT CYPRIEN A.D.I.S.C., représentée par son président, ayant son siège social ..., - L'ASSOCIATION POUR LE LIBRE ACCES AUX PLAGES ET LA DEFENSE DU LITTORALA.L.A.P.D.L., représentée par son président, ayant son siège social Route de Santa Giula à Precojo à Porto Vecchio 20137 ; Classement CNIJ : 54-08-01-01-03 C M. Y, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DE SAINT CYPRIEN et l'ASSOCIATION POUR LE LIBRE ACCES AUX PLAGES...

Vu le recours, enregistré le 18 novembre 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 98MA01609, présenté par le ministre de l'agriculture ; Le ministre de l'agriculture demande à la Cour d'annuler le jugement n° 93-3416, en date du 20 mai 1998 du Tribunal administratif de Nice, qui a annulé l'arrêté en date du 18 février 1993, par lequel le préfet du Var a retiré l'autorisation de défrichement délivrée à la S.C.I. Le Grand Lac le 17 janvier 1992 ; Classement CNIJ : 68-04-042-02 C Le ministre de l'agriculture soutient : - que c'est à tort, et par une appréciation inexacte des faits que le Tribunal...

Vu, 1°/ la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 1998 sous le n° 98MA01651, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me POLETTI, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-909/97-910 en date du 10 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M. X et autres, annulé l'arrêté en date du 3 octobre 1997 par lequel le maire de LECCI a délivré, au nom de l'Etat, à M. et Mme Y un permis de construire une maison individuelle sur le lot ... ; Classement CNIJ : 68-03-03-01-01 C 2°/ de rejeter la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 1998, sous le n° 98MA01687, présentée pour la commune de NOTRE-DAME DE LONDRES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 1998, par la S.C.P. DELMAS-RIGAUD-LEVY, avocats au barreau de Montpellier ; Classement CNIJ : 54-05-04-01 C La commune de NOTRE-DAME DE LONDRES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2276/97-3278 en date du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme X et de la société GEBRU...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 1998 sous le n° 98MA01754, présentée pour la S.C.I SANARYVILLE, dont le siège est situé ..., par Me Y..., avocat au Barreau de Toulon ; La S.C.I SANARYVILLE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement, en date du 23 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sanary-sur-Mer soit condamnée à lui verser la somme de 13.892.797,33 F en réparation du préjudice subi du fait du retrait illégal du permis de construire qu'elle avait obtenu le 26 mai 1989 ; 2°/ de condamner la...