Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 02MA01836

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02MA01836
Numéro NOR : CETATEXT000007580959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2003-04-10;02ma01836 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2002, sous le n° 02MA01836, présentée par M. Andres X, demeurant ...) ;

Classement CNIJ : 17-03-02-05

C

M. X demande à la Cour :

1'/ de dire qu'il n'y a pas lieu à prélèvement sur son compte à la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon de la somme de 82.913,54 F ;

2°/ de lui allouer, à titre de dédommagement, un million de francs par an ;

3°/ de lui allouer également 50.000 F au titre de ses dépenses de justice ;

Il fait valoir que des procédures juridictionnelles, lancées relativement à une interdiction du territoire français et à sa naturalisation, sont toujours en cours ; que le prélèvement litigieux a été opéré sans qu'il en ait été informé ; que cet argent lui est indispensable pour vivre ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 23 septembre 2002 rejetant la demande d'aide présentée par M. X ;

Vu la décision du président de la 1ère chambre de la Cour de faire application des dispositions de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003 :

- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant que, par une ordonnance en date du 24 juillet 2002, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la requête présentée par M. X, tendant à dire qu'il n'y a pas lieu de prélever sur son compte de caisse d'épargne la somme de 82.913,54 F et à le dédommager à hauteur de un million de francs ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que la somme ainsi prélevée correspond à une amende infligée au requérant par un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 11 juin 1996 ; que le prélèvement opéré s'inscrit donc dans le cadre de l'exécution d'une décision juridictionnelle de l'ordre judiciaire dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître ; que M. X n'invoque aucune faute imputable à la trésorerie générale de l'Hérault susceptible de fonder une action en responsabilité devant la juridiction administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 24 juillet 2002 attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les frais non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une condamnation soit prononcée au profit de la partie perdante ; que par suite, la demande de M. X ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au ministre de la justice, garde des sceaux et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Délibéré à l'issue de l'audience du 27 mars 2003, où siégeaient :

M. ROUSTAN, président de chambre,

M. HERMITTE, Mme BUCCAFURRI, premiers conseillers,

assistés de Mme RANVIER, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 10 avril 2003.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Marc ROUSTAN Gilles HERMITTE

Le greffier,

Signé

Patricia RANVIER

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 02MA01836 4


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ROUSTAN
Rapporteur ?: M. HERMITTE
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 10/04/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.