La jurisprudences de France - page 92617

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a effectué des prestations pour le Crédit immobilier de France en qualité de métreur vérificateur à compter du 1er octobre 1986 ; qu'à la suite d'un contrôle effectué le 29 mars 1996 par l'URSSAF, le Crédit immobilier de France s'est vu imposer le paiement des charges sociales afférentes à la rémunération perçue par M. X... ; que le 2 mai 1996, le GIE Haut de France, organisme ayant pour objet de mettre du personnel à la disposition notamment du Crédit immobilier de France, a établi un contrat de travail au bénéfice de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. X..., engagé par la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Maladie du salarié - Situation objective de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Référence à l'INSEE non déterminante. TRAVAIL REGLEMENTATION... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-41.909 et G 01-45.942 ; Attendu que M. X... a été embauché par la société SEMP-7 J en qualité de caissier à temps partiel, le 3 septembre 1997 ; que, de septembre 1997 à mai 1998, les parties ont convenu à plusieurs reprises de modifier les horaires et d'augmenter la durée du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs - Durée déterminée par la fin de chantiers. CONTRAT DE TRAVAIL,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrats à durée indéterminée successifs, M. X... a été engagé par la société Mecalef pour travailler sur différents chantiers ; qu'il a été licencié le 30 novembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 21 juillet 2000, la société a été mise en redressement judiciaire ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : M. Olivier P..., demeurant ... et autres en cassation de dix arrêts rendus le 14 mars 2001 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A au profit : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF, dont le siège est 58-62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19, 2 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est 3, rue Franklin, 93100 Montreuil-sous-Bois, 3 / du Préfet de la Région d'Ile-de-France...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, et TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lassaad, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de LYON, en date du 4 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations...

CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Confiscation des objets contrefaisants - Définition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Geert Jan, - Y... Z... Ellen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS...

REFERE - Dommages-intérêts - Condamnation non - Référé prud'homal. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer des condamnations à des dommages-intérêts ; Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 4 juillet 1967, a signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs DAPE un avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er juillet 1998, la durée du...