La jurisprudences de France - page 92597

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 juin et 15 juillet 1999, présentés pour Mme Sylvie Y, demeurant ..., par Me Ariane WEBEN, avocat au barreau de Caen ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1141 et 98-1388 du 7 avril 1999 du Tribunal administratif de Caen en ce que ce jugement a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1998 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre des séquelles d'une méningite aiguë à pneumocoque et de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Effets - La faillite personnelle et... ARRET N° M. X... C / Me Y... IRM / JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 13 MARS 2003 RG : 02 / 03855 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 02 septembre 2002. APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Jacques X... né le 09 février 1942 à LE VAUMAIN 60 Gérant de la STE PICARDIE AGENCEMENTS de nationalité française ... 60000 BEAUVAIS...

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 13/03/2003 N° RG : 01/00005 Tribunal de Grande Instance HAZEBROUCK du 08 Novembre 2000 APPELANT : Monsieur LE X... DU Y... représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Maître SOMMEVILLE, avocat au barreau de HAZEBROUCK INTIMÉES : Mademoiselle P.Elodie Bernadette Z... sous tutelle de sa mère Madame Marie Agnés A... représentée par Maîtres MASUREL-THERY, avoués à la Cour assisté de Maître WATTEZ, avocat au barreau de HAZEBROUCK Madame B... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de tutrice de sa fille Elodie P. représentée par Maîtres MASUREL-THERY, avoués...

COUR DAPPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 13/03/2003 X...° RG: 01/02377 Tribunal de Grande Instance CAMBRAI du 22 Mars 2001 APPELANTE : SA A.C. représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maîtres CONGOS-VANDENHAELE, avoués à la Cour assistée de Maître TAISNE Jean-Jacques, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉS : Monsieur Jean Y... représenté par Maîtres LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour assisté de Maître Florence DESENFANS, avocat au barreau de CAMBRAI C. R. C. A. Z... X... représentée par Monsieur J.F. K. A... du Service Affaires Juridiques et Contentieux représentée par Maîtres MASUREL-THERY, avoués à la Cour...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Relève du régime de réparation des accidents du travail des élèves de l'enseignement technique prévu... COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 13/03/2003 N° RG : 01/00005 Tribunal de Grande Instance HAZEBROUCK du 08 Novembre 2000 APPELANT : Monsieur LE X... DU Y... représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Maître SOMMEVILLE, avocat au barreau de HAZEBROUCK INTIMÉES : Mademoiselle P.Elodie Bernadette Z... sous tutelle de sa mère Madame Marie Agnés A... représentée par Maîtres MASUREL-THERY, avoués à la Cour assisté de Maître WATTEZ, avocat au barreau de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Un arrêt de travail pour cause de maladie ne peut être assimilé à une cessation volontaire d'activité... COUR DAPPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 13/03/2003 X...° RG: 01/02377 Tribunal de Grande Instance CAMBRAI du 22 Mars 2001 APPELANTE : SA A.C. représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maîtres CONGOS-VANDENHAELE, avoués à la Cour assistée de Maître TAISNE Jean-Jacques, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉS : Monsieur Jean Y... représenté par Maîtres LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour assisté de Maître Florence DESENFANS, avocat au barreau de CAMBRAI C. R. C. A. Z... X...

R.G : 01/05380 décision du Tribunal de Grande Instance SAINT-ETIENNE au fond du 27 juin 2001 X X C/ Y Y COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 MARS 2003 APPELANTS : Monsieur Hamid X représenté par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHAVENT avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame X représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me CHAVENT avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMES : Monsieur Philippe Y représenté par Me MOREL, avoué à la Cour assisté de Me GALLETTI Robert avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame Y représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me GALLETTI Robert, avocat au...

R.G : 01/05699 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 03 juillet 2001 RG N°200010542 X... C/ COMPAGNIE GENERALI FRANCE ASSURANCES VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LA LUTECE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 MARS 2003 APPELANT : Monsieur Fabrice X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me CHEBBAH Mohamed avocat au barreau de LYON INTIMEE : COMPAGNIE GENERALI FRANCE ASSURANCES venant aux droits de la Compagnie LA LUTECE 5 Rue de Londres 75456 PARIS CEDEX représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me BUSSILLET, avocat au barreau de LYON...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mairie Est régulière la signification de jugement faite en mairie dès lors que la certitude... Instruction clôturée le 07 Novembre 2002 Audience de plaidoiries du 27 Novembre 2002 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, - monsieur GOURD, conseiller, assistés pendant les débats de madame KROLAK, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur ROUX, conseiller, en présence de Madame KROLAK, greffier, qui ont signé la minute. EXPOSE DU LITIGE Par un jugement réputé contradictoire...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Accès insuffisant N'est pas enclavé au sens de l'article 682 du Code civil... R.G : 01/05380 décision du Tribunal de Grande Instance SAINT-ETIENNE au fond du 27 juin 2001 X X C/ Y Y COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 MARS 2003 APPELANTS : Monsieur Hamid X représenté par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHAVENT avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame X représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me CHAVENT avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMES : Monsieur Philippe Y représenté par Me MOREL, avoué à la Cour assisté de...