La jurisprudences de France - page 92587

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Article 1385 du Code civil L'article 1385 du Code Civil dispose que le... DU 15 Janvier 2003 - F.C/M.F.B Robert X... C/ AXA ASSURANCES André Y..., GAN ASSURANCES M S A DE LOT ET GARONNE RG Z... : 01/00268 - A R R E T Z...° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille trois, par Bernard A..., Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Robert X... représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me GORRIAS, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 13 Février 2001...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 Les modalités de répartition des charges... DU 15 Janvier 2003 - F.C/M.F.B Etienne X... C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE AURORE RG N : 01/00485 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Etienne X... comparant en personne assisté de Me Solange TESTON, avoué APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 18 Janvier 2001 D'une part, ET : SYNDICAT...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Délai de dix jours Rien, dans les dispositions des... DU 15 Janvier 2003 - F.C/M.F.B Thierry X..., Patricia Y... épouse X... Z.../ CREDIT LOGEMENT CREDIT LYONNAIS RG N : 01/00578 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Thierry X... Madame Patricia Y... épouse X... A... ensemble représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de la SCP PRIM - GENY, avocats APPELANTS d'un jugement du Tribunal de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Exclusion - Applications diverses - Vente - Immeuble... DU 15 Janvier 2003 - F.C/MF.B S.C.I. LECTOURE RENOVATION C/ Me Bernard A., Me Jean Odet V. RG N : 01/00610 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.C.I. LECTOURE RENOVATION prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Rue Jules Sardac 32700 LECTOURE représentée par Me Jean Michel...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires La survenance d'un plan de cession n'a pas d'effet... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 19 octobre 2000 R.G. : 200001617 N° R.G. Cour : 00/06486 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : SARL SUNTUR VOYAGES Siège social :12 Chemin du Pré Similien 01210 FERNEY VOLTAIRE représentée par Maître MOREL, Avoué assistée par Maître LE LAUSQUE...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer L'acquiescement, qui emporte renonciation aux voies de... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 14 septembre 2000 R.G. : 199901852 N° R.G. Cour : 01/00485 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire APPELANTES : Madame Elisabeth X... représentée par Maître MOREL, Avoué assistée par Maître MYNARD, Avocat, TOQUE 465 Madame Françoise Y... représentée par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assistée par Maître POYARD...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme La nullité d'un acte de procédure ne peut , faute de grief, être prononcée... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 mars 2001 R.G. : 200014666 N° R.G. Cour : 01/01992 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : Mademoiselle Lydie X représentée par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assistée par Maître PENIN, Avocat, TOQUE 565 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales Le caractère apparent d'un... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON du 30 mars 2001 R.G. : 199800532 N° R.G. Cour : 01/02903 Nature du recours : APPEL Affaire : Contentieux construction APPELANTE : COMPAGNIE CONTINENT ASSURANCES, représentée par son mandataire légal Monsieur Jean-Claude MAZOYER X... social : 16 et 14 rue du 11 novembre 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Maître MOREL, Avoué assistée par Maître...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêt collectif de la profession Il importe peu que le syndicat qui... LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN,Conseiller DEBATS à l audience publique du 6 NOVEMBRE 2003 GREFFIER: la Cour était assistée de Madame X..., Greffier, présent lors des débats seulement, ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé à l audience publique du 15 JANVIER 2004 par Madame MARTiN, Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle Y..., Greffier, présent...

PROCEDURE CIVILE L'huissier instrumentaire ayant seulement reproduit les dispositions de l'article 776 NCPC qui énumère les cas dans lesquels... PPS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DU 15/01/2003 Dossier : 02/03229 Affaire : Syndicat de copropriété RESIDENCE LA FONTAINE DU CURE C/ X... Y... - O R D O N N A N C E - Nous, Philippe PUJO-SAUSSET, Magistrat de la mise en état de la 1 re Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Syndicat de copropriété RESIDENCE LA FONTAINE DU CURE 64440 LARUNS agissant poursuites et diligences en la personne de son Syndic en exercice la SARL...