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Jurisprudences France

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§ | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 03 août 2022, 459436

Vu les procédures suivantes : 1° M. B... d'Agata et Mme A... C... épouse d'Agata ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Montferrier-sur-Lez a délivré à la société par actions simplifiée RB Group un permis de construire pour la rénovation et la surélévation de trois bâtiments collectifs d'habitation, la décision rejetant leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel ce maire a délivré à cette société un permis de construire modificatif pour la réalisation du même projet. Par un jugement n° 2006001 du 14 octobre 2021, le...

France | 03/08/2022 | 1ère chambre

§ | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 03 août 2022, 460731

Vu la procédure suivante : L'association Wissous Notre Ville, A... AT... X..., M. AK... W..., A... BL... AD..., A... AZ... M..., A... BD... AG..., A... T... BH..., A... AC... N..., A... AU... AQ..., M. BS... AB... AP..., M. et A... AM... et BP..., M. G... BG..., M. AW... V..., M. Q... Y..., M. AF... BA..., A... AJ... AI..., A... I... D..., M. et A... AH... BE..., BF... AN..., M. et A... B... AA..., A... BR..., BJ... U..., BI... AL... et M. R... J..., A... H... BN..., A... O... AV..., M. AX... AS..., A... AO... P..., A... BC... K..., M. et A... L... C..., A... BQ... Z..., M. AE... S..., M. E... AR..., A... AY... BB... et M. BK... F... ont...

France | 03/08/2022 | 1ère chambre

§ | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 03 août 2022, 462945

Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a retiré l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 1er mars 2022 la plaçant en position de détachement sortant dans le corps des attachés territoriaux, en qualité de chargée de mission auprès du département d'Ille-et-Vilaine ainsi que l'arrêté du 9 mars 2022 procédant à son retrait. Par une ordonnance n° 2201306 du 21 mars...

France | 03/08/2022 | 6ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 03 août 2022, 466054

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 466054, par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le GISTI soutient que la condition d'urgence...

France | 03/08/2022

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 03 août 2022, 22NC00972

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud Alsace GHRMSA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant le système de désenfumage mis en place dans le hall de l'hôpital " Emile Muller 3 ", d'en déterminer les causes et évaluer le préjudice en résultant. Par une ordonnance n° 2101982 du 27 septembre 2021, un collège d'expert, composé de M. E... C... et M. B... F..., a été désigné pour procéder à cette expertise. Par une ordonnance du 14 octobre 2021, la juge des...

France | 03/08/2022

§ | France, Conseil d'État, 02 août 2022, 466066

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 1060 du 17 mai 2022 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a suspendu, pour une durée d'un an, son droit d'exercer sa profession et assorti cette suspension d'une obligation de formation ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au...

France | 02/08/2022

§ | France, Conseil d'État, 02 août 2022, 466079

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 et 27 juillet et le 2 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision orale du ministre de la santé et de la prévention du 22 juillet 2022 de maintenir l'obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels des secteurs sanitaires et médico-social ; 2° d'ordonner une enquête sur le nombre de soignants empêchés d'exercer leur...

France | 02/08/2022

§ | France, Conseil d'État, 02 août 2022, 466086

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2022 du conseil de discipline des magistrats du siège, lui infligeant la sanction d'admission à la cessation de ses fonctions ; 2° d'ordonner sa réintégration immédiate dans ses fonctions, après examen préalable des conditions de travail à son poste, sous astreinte de 150 euros par jour de retard...

France | 02/08/2022

§ | France, Conseil d'État, 02 août 2022, 466117

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur l'a mis en demeure de cesser son activité de chirurgie ambulatoire de la cataracte. Par une ordonnance n° 2203239 du 8 juillet 2022, le juge des référés a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande...

France | 02/08/2022

§ | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 août 2022, 441117

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441117, par une demande, enregistrée le 28 février 2020 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Takeda France demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé et au ministre chargé de l'action et des comptes publics, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 419169 du 21 octobre 2019 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé la décision du 8 novembre 2017 de ces ministres, ainsi que la...

France | 01/08/2022 | 1ère - 4ème chambres réunies
 
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