Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La jurisprudences de France - page 110923

Page 110923 des 1 120 734 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1963, JURITEXT000006961951

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DU CONGE - DATE - PREUVE - LETTRE RECOMMANDEE UNE COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 3, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DROIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DATE DE CONGEDIEMENT DE LIGNEAU DEVAIT ETRE FIXEE AU 2 AVRIL 1960, DATE DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, EN L'ESPECE, AUCUNE LETTRE RECOMMANDEE N'AVAIT DETERMINE LE POINT DE DEPART DU...

France | 06/02/1963 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1963, JURITEXT000006961952

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE SANS AUTORISATION POUR SE RESTAURER... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BORTOLOSI EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE S'IL S'ETAIT ABSENTE DE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION, POUR PRENDRE UN PEU DE NOURRITURE, SON ABSENCE ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QU'IL ETAIT...

France | 06/02/1963 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 1963, JURITEXT000006962475

1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - DEFENDEUR N'AYANT AUCUN INTERET A COMBATTRE LE POURVOI 1ER DOIVENT ETRE MIS HORS... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR SEGUIN ET LA SOCIETE FRIGORIFIQUE DE BAZACLE : ATTENDU QUE DOIVENT ETRE MIS HORS DE CAUSE LES DEFENDEURS QUI N'ONT AUCUN INTERET A COMBATTRE LE POURVOI AUQUEL ILS ONT ETE APPELES ; ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI CRITIQUE L'ARRET DEFERE EN CE QU'IL A DECIDE QUE LE STOCK D'OEUFS QUE LOPATA A CONSTITUE DANS LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES S.T.E.F. N'ETAIT PAS DEVENU LA PROPRIETE DES ACHETEURS...

France | 06/02/1963 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 1963, JURITEXT000006962476

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - CREANCIER DE REPARATIONS CIVILES ALLOUEES PAR UNE DECISION CORRECTIONNELLE POSTERIEURE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 9 JUILLET 1959 D'AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT DU CONSEILLER DELPECH-DOMENAC, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CE RAPPORT ETAIT ECRIT ET ALORS QUE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIVANT LA CONSTITUTION ET L'ENVOI DU DOSSIER PREVOIT L'EXISTENCE D'UN RAPPORT ECRIT, DE SORTE QUE L'ABSENCE D'UNE TELLE PIECE EST DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU, L'ACTE D'APPEL ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, QUE...

France | 06/02/1963 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 1963, JURITEXT000006962477

SAISIE-ARRET - ABUS - BONNE FOI - SAISISSANT AYANT AGI AU VU DE LA DOCTRINE ET DE LA JURISPRUDENCE DOMINANTE A L'EPOQUE ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 8 DECEMBRE 1960 ET LES PIECES PRODUITES, LA SOCIETE FINANCIERE AUTOMOBILE S.F.A., SE PRESENTANT COMME CREANCIERE DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES PAR UN ARRET CORRECTIONNEL, DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN DATE DU 6 DECEMBRE 1957, A FAIT PRATIQUER LE 8 DECEMBRE 1958, SUR LE PRIX DE VENTE D'UN DOMAINE FAISANT PARTIE DE L'ACTIF DE LA FAILLITE D GUIBERGIA, UNE SAISIE-ARRET, DONT ELLE A DONNE MAINLEVEE LE 16...

France | 06/02/1963 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 1963, JURITEXT000006962590

1ER ASSURANCE-ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - ETENDUE - FAUTE DE LA VICTIME 1ER LORSQUE LE TITULAIRE D'UNE POLICE INDIVIDUELLE A SUBI DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LE NORD" A VERSER A VEUVE BOOTZ LE CAPITAL PREVU PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE AU CAS DE DECES DE SON MARI, LEQUEL FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR HEMESDAEL AU COURS D'UNE DISCUSSION PROVOQUEE PAR LE REFUS QUE LUI AVAIT OPPOSE CE DERNIER DE LAISSER ABATTRE SES BETES APRES L'HEURE DE FERMETURE DE L'ABATTOIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE...

France | 06/02/1963 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 1963, JURITEXT000006962591

AUTOMOBILE - GARAGE - DEPOT - RESPONSABILITE DU GARAGISTE - REGLEMENT INTERIEUR - OBJETS LAISSES DANS LE VEHICULE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE TRIBOIX, REPRESENTANT DE COMMERCE, AYANT GARE SA VOITURE AUTOMOBILE AU GARAGE HAUSSMANN, LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION QU'IL AVAIT LAISSE DANS LA VOITURE LUI A ETE SOUSTRAIT PENDANT LA NUIT ; QU'IL LUI A ETE ALLOUE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME DE 1.130 FRANCS 20 CENTIMES AU MOTIF QUE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE HAUSSMANN ETAIT RESPONSABLE DE LA PERTE DES OBJETS EN DEPOT...

France | 06/02/1963 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 1963, JURITEXT000006962592

BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - FOUR DE BOULANGERIE SI LE BAILLEUR EST TENU D'ENTRETENIR... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE ROPERT, QUI EXPLOITE A QUILLIO COTES-DU-NORD UN FONDS DE BOULANGERIE DANS DES LOCAUX APPARTENANT A LE POTIER, A ASSIGNE CELUI-CI EN VUE DE LE FAIRE CONDAMNER A EXECUTER OU PAYER LES TRAVAUX DE REFECTION DU FOUR RENDUS NECESSAIRES PAR L'AFFAISSEMENT DE LA VOUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DEBOUTE ROPERT DE SA DEMANDE, D'UNE PART, D'AVOIR IMPLICITEMENT CONSACRE LA VALIDITE D'UNE CLAUSE DU BAIL DONT IL CONSTATE LE...

France | 06/02/1963 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 1963, JURITEXT000006962593

SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - EXCEPTION DE DOMANIALITE - PREUVE DE CELLE-CI - EXCEPTION SOULEVEE DEVANT LE JUGE DU POSSESSOIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE DECLARES COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN COMPLAINTE DIRIGEE PAR LA DEMOISELLE B... CONTRE LA COMMUNE DE SARI D'ORCINO, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX DONT SE PLAINT LA DEMANDERESSE, EST COMPRIS DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN ARRETE PREFECTORAL DE...

France | 06/02/1963 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 1963, JURITEXT000006962594

VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON-PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU - PAYEMENT EN COURS D'INSTANCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 27 JUILLET 1956, LES EPOUX Y..., A... D'UN TERRAIN SIS A BOBIGNY, L'ONT VENDU A FEUNTEUN, MOYENNANT LE PRIX DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS SUR LEQUEL UN ACOMPTE DE CENT MILLE FRANCS A ETE IMMEDIATEMENT VERSE ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE SOLDE DU PRIX SERAIT PAYE LORS DE LA SIGNATURE DE "L'ACTE DEFINITIF" ET QUE CELUI-CI DEVRAIT ETRE "REDIGE AVANT LE 1ER FEVRIER...

France | 06/02/1963 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award