La jurisprudences de France - page 109839

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Aysel X..., épouse Y..., demeurant 10, place de la Mairie, 87120 Eymoutiers, en cassation d'une décision rendue le 6 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Patrick X..., demeurant ... aux Plantes, 67000 Strasbourg, en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1995 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Colmar, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me VUITTON et de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - les époux A..., - les époux C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre François X..., Robert B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUBERT X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 22 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, a...

sur le premier moyen CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Renvoi en Cour d'assises - Audition des parties - Comparution personnelle - Mise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 10 janvier 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises...

01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1989 et 26 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SCIERIE DU TERNOIS, dont le siège social est ... et pour M. Joël A..., M. Armand A..., Mlle Joëlle X... et Mme Sidonie Y... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SCIERIE DU TERNOIS et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1989 par lequel...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la VILLE DE VALENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de M. Claude Z... et autres, annulé la décision du maire en date du 10 novembre 1989, fixant à 37 heures la durée hebdomadaire de travail des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 août 1990 et 27 décembre 1990, présentés pour M. Raymond X..., demeurant à Grandlup et Fay, 02350Liesse ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 septembre 1987 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1990, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT DU SUPERIEUR ET DES BIBLIOTHEQUES C.G.T. DE L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LILLE FLANDRES ARTOIS, dont le siège est à Villeneuve d'Ascq ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président de l'université des sciences et...