La jurisprudences de France - page 109839

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - SOCIETE D'ACQUETS - ETENDUE DE CELLE-CI - INTERPRETATION DU CONTRAT DE MARIAGE LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET DU 24 JUIN 1957 A PRONONCE ENTRE LES EPOUX Z... LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ; QU'UN NOTAIRE A ETE CHARGE DE LIQUIDER LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, QUI AVAIENT ADOPTE POUR REGIME MATRIMONIAL LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ; QUE, LORS DE CETTE LIQUIDATION, DES CONTESTATIONS SE SONT ELEVEES ENTRE LES PARTIES...

SPORTS - SOCIETE SPORTIVE - RESPONSABILITE - ACCIDENT SURVENU A L'UN DE SES MEMBRES - FAUTE DE LA SOCIETE - PARTICIPATION D'UN DEBUTANT A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X..., PARTICIPANT A UNE REPRISE D'EQUITATION EN FORET SOUS LA CONDUITE DE L'INSTRUCTEUR DE L'ASSOCIATION L'ETRIER DE BOURGOGNE FUT VICTIME D'UNE CHUTE ALORS QUE SON CHEVAL, DONT L'ALLURE N'A PU ETRE PRECISEE, FRANCHISSAIT UN RAVIN ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION A RELEVE QUE LE SEUL FAIT QUE LE MONITEUR AIT ACCEPTE DE FAIRE PARTICIPER UNE DEBUTANTE A UNE REPRISE A...

CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION - IRRECEVABILITE... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PRISE D'OFFICE DU MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 24 JUILLET 1961, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 AVRIL 1961, DAME X... NEE Y..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE LE 24 JUILLET 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 ET 1315 DU CODE CIVIL, 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE, LE 27 NOVEMBRE 1961, LA MEME DEMANDERESSE A DEPOSE UN MEMOIRE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - FAITS DE NATURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE X..., SANS PRECISER QUE LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ENONCAIT QUE DAME X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR ELLE ARTICULES, QUI CONSTITUAIENT BIEN LA VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - AUGMENTATION - EPOUSE AUTORISEE A PERCEVOIR LES REVENUS DE SES BIENS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, AU MOTIF QUE DES FAITS SURVENUS, DEPUIS LA RECONCILIATION DES EPOUX, ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR FAIRE REVIVRE LES INJURES ANTERIEURES, EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LA GRAVITE DE CES FAITS NOUVEAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXPLICITEMENT LES TROIS FAITS INJURIEUX NOUVEAUX QU'IL RETIENT A LA CHARGE DU MARI ; QU'EN DECIDANT QUE CES FAITS ETAIENT...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE NON LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 239, ALINEA 1 ET 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SONT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ET NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ETAIT...

REFERE - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - GERANT LIBRE - ACCORD RECONNAISSANT LA PRECARITE DE SON OCCUPATION APRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL APPERT, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE SOMMATIONS, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A EUX FAITE LE 25 OCTOBRE 1960, D'AVOIR A EXECUTER LEURS OBLIGATIONS, LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE ET ATAMIAN, GERANTS LIBRES DE FONDS DE COMMERCE DE CINEMA APPARTENANT RESPECTIVEMENT AUX SOCIETES LES TROIS SALLES, LE FEMINA ET LE PARIS, S'ETAIENT ENGAGES, SUIVANT UN PROTOCOLE D'ACCORD DU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON PRIORITAIRE S'ARRETANT AU MILIEU DU CARREFOUR SAISIS, SUR LA BASE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR NOEL ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR DURON ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET QUE SA MACHINE FUT ENDOMMAGEE ; QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NOEL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NOEL SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIF - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE NON... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 5 NOVEMBRE 1959, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS DES EPOUX X..., SELON ACTE NOTARIE DU 31 JUILLET 1957, UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE, SIS A BORDEAUX, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AU DOCTEUR Z..., COMMERCE INEXPLOITE DEPUIS NOVEMBRE 1956 ; QUE LE DOCTEUR Z... PAR ACTES DES 31 AOUT ET 2 DECEMBRE 1957 A DONNE CONGE TANT AUX EPOUX Y... CESSIONNAIRES QU'AUX EPOUX X...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - EXPULSION - EXPULSION ORDONNEE PAR UNE DECISION ULTERIEUREMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 JANVIER 1959 ET DE SES QUALITES QUE LA SOCIETE LAFORET LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE, A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL VENU A EXPIRATION, QU'UN REFUS LUI A ETE OPPOSE LE 25 JANVIER 1951, QU'APRES LA FIN DES PROROGATIONS LEGALES LA BAILLERESSE A POURSUIVI L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE, QUI A ETE ORDONNE PAR UN ARRET RENDU...