La jurisprudences de France - page 109839

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Nourriture - Nourriture absorbée lors de l'exécution du travail... Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la Fédération départementale d'Aide à domicile en milieu rural ADMR, qui gère des haltes-garderies pour enfants en bas âge, comme constitutives d'un avantage en nature, des sommes correspondant aux repas pris gratuitement par des éducateurs avec de jeunes enfants ; que la cour d'appel a rejeté le recours de l'intéressée ; Sur le premier moyen, qui est préalable...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Cotisations - Compatibilité avec les droits de l'homme. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Czeslaw X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges Chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre, dont le siège est ..., 2 / du SRITEPSA de Bourgogne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Honoraires de surveillance -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Polyclinique du Beaujolais, dont le siège est 120, ancienne route de Beaujeu, ..., 2 / M. X... Peigne, 3 / M. Jean-Paul Z..., 4 / M. Isaac A..., tous trois domiciliés Polyclinique du Beaujolais, 120, ancienne route de Beaujeu, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit de la Caisse primaire...

ETRANGER - Contrôle d'identité - Régularité - Mesure destinée à prévenir une atteinte à l'ordre public notamment à la sécurité des personnes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ridha X..., domicilié chez M. Fredj Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police Direction de la Police générale 8ème bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. A..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Xu X..., sans domicile certain, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement - Identité... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 31 mai 1999 et les productions, que le préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de M. X..., ressortissant marocain, un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que la rétention a été prolongée pour une durée de 5 jours ; que M. X... a interjeté appel de la décision du président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé la...

28-005-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES -CAUtilisation de bulletins de... Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT DEPARTEMENTALISTE MAHORAIS M.D.M., dont le siège est ... ; le MOUVEMENT DEPARTEMENTALISTE MAHORAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-471 du 31 mai 2000 portant application de la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte et l'arrêté du 5 juin 2000 fixant les modèles et libellés des...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Formation Plénière VU la requête, enregistrée le 16 mars 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 891937 du 17 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Sainte-Mesmes à la suite...