La jurisprudences de France - page 109837

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Boukhemis X..., demeurant chez Boukria, Sidi Y..., Wilaya de Mila, 99352 Algérie, en cassation d'une décision rendue le 25 juin 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, siégeant à Sarreguemines, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Sarreguemines, dont le siège est ..., 2 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est Cité Administrative, ...Hôpital Militaire, 67084 Strasbourg Cedex, défenderesses à la cassation...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Fixation - Décision définitive indemnisant le préjudice corporel y... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse régionale d'assurances Mutuelles agricoles CRAMA de Bretagne, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la compagnie Axa assurances, région Ouest, société anonyme, dont le siège est 6, rue du ..., 2...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Motocycliste ayant perdu le contrôle de son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thèrèse Y... épouse X..., 2 / M. Jean Félix X..., demeurant tous deux Villa les Peupliers, Tizzano, 20100 Sartène, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. Rosendo Abilio Z..., demeurant ..., 2 / du Groupe des Assurances Nationales GAN Accidents, dont le siège est ..., 3...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Anesthésie - Visite préanesthésique. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des professions indépendantes CMR de Midi Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen, au profit de Mme Françoise X..., domiciliée Clinique Saint-Hilaire, 47000 Agen, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Gers, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 19193 rendu le 24 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen, au profit de Mme Marie-Pierre X..., domiciliée Clinique Saint Hilaire, Rue du Dr et Mme Delmas - ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Région Midi Pyrénées, dont le siège est ... Jean Y..., 31000 Toulouse, La demanderesse invoque, à l'appui de son...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Anesthésie - Visite préanesthésique. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Gers, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 19194 rendu le 24 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen, au profit de Mme Françoise Y..., domiciliée Clinique Saint Hilaire Rue du Dr et Mme X... - ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de M. A... régional des affaires sanitaires et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Anesthésie - Visite préanesthésique. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Gers, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 24 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen, au profit de M. Pierre X..., domicilié Clinique Saint Hilaire, rue du Docteur et Mme Delmas, BP. 19, 47000 Agen, défendeur à la cassation ; en présence de : - la Direction régionale des affaires...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Libre choix de l'assuré - Limites -... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-20 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui qui est plus proche de sa résidence et où il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la caisse primaire d'assurance maladie la Caisse ne participe aux frais de séjour exposés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Vaucluse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hamma X..., demeurant ..., Biskra Algérie, en cassation d'une décision rendue le 30 juin 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Roubaix, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...