La jurisprudences de France - page 109837

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - TAUX DU RESSORT - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ELEVANT LE TAUX DU RESSORT... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU POURVOI : VU LES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, 6 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 4, 6 ET 42 DU DECRET N° 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; QUE, SELON L'ARTICLE 6 DE LA LOI MODIFIE DU 12 JUILLET 1905, LES JUGES DE PAIX CONNAISSAIENT SANS APPEL...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LES DEUX VOITURES AUTOMOBILES, RESPECTIVEMENT CONDUITES PAR EDOUARD Y... ET JACQUES Z..., ENTRERENT EN COLLISION AU MOMENT DE LEUR CROISEMENT, PAR SUITE DE L'ECLATEMENT DU PNEUMATIQUE DE LA ROUE AVANT GAUCHE DE LA VOITURE DE Y... ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS ET LE FILS DE Y... AYANT ETE TUES DANS L'ACCIDENT, VEUVE EDOUARD Y... ET DAME CASTILLOU B... ONT ASSIGNE EN...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - DIMINUTION DE SITUATION - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AINSI QUE DE LA PROCEDURE, QUE LE CHIEN DE PORTET AYANT CAUSE LA CHUTE DE RESPAUD, AGENT DE LA SNCF, LEDIT RESPAUD A ASSIGNE PORTET, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES BLESSURES OCCASIONNEES PAR CETTE CHUTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ALLOUES PAR LE JUGEMENT, AU MOTIF QUE CELUI-CI, TOUT EN SURESTIMANT L'INCAPACITE DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON-PRIORITAIRE AYANT OBLIGE LE PRIORITAIRE A FREINER BRUTALEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES URBAINES, UNE CAMIONNETTE, APPARTENANT A LA SOCIETE MANUFACTURE DU MEUBLE DE FRANCE, VOULANT EVITER UNE VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE DUBLANC, QUI DEBOUCHAIT DE LA RUE SITUEE A SA GAUCHE, FREINA, MAIS, SOUS L'EFFET DE CETTE ACTION, DERAPA ET HEURTA UNE AUTOMOBILE, EN STATIONNEMENT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE APPARTENANT A LA SOCIETE SEC-FROID ; QUE...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Définition Le mandant peut être engagé sur... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que C... président-directeur général de la Banque Canadienne société anonyme, a, sous sa seule signature, souscrit au nom de cette banque, envers l'Administration des Domaines, un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves, pour une somme de 700000 francs en mai 1953 ; que ladite administration ayant demandé l'exécution de cette obligation, la banque a...

CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - SALAIRE - MODIFICATION - MACHINISTE DES LORS, QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 4 SEPTEMBRE 1952 APPROUVANT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES TRANSPORTS PARISIENS DU 4 SEPTEMBRE 1952, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HAMON, MACHINISTE AU SERVICE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE SA DEMANDE EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - CONGEDIEMENT SUIVI D'UN REEMBAUCHAGE A D'AUTRES CONDITIONS LORSQUE A LA FIN DES VENDANGES,... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE STATUER PAR SIMPLE HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE SANS REPONDRE AUX CRITIQUES FORMULEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS SES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE CONTRE LA REGULARITE DE CE RAPPORT ; ALORS QUE L'EXPERT AU LIEU DE REPONDRE SUR LES POINTS PRECIS QUI FAISAIENT L'OBJET DE SA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORCES ALLIEES EN FRANCE - PERSONNEL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES - INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DANS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SALVAT ET FILS, GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES, FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A SON ANCIEN CHAUFFEUR MANUTENTIONNAIRE TURCHI DES RAPPELS DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS...

DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE LE DROIT DE RECOURIR A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1958, DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BARD, DELEGUE DU PERSONNEL DE L'USINE D'ISSOIRE DE LA SOCIETE DBA, AU MOTIF QU'IL AVAIT...