La jurisprudences de France - page 109693

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1996, présentée par Melle Corinne X... demeurant ... ; Melle X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande enregistrée sous le n 93858 par laquelle elle saisissait le Tribunal administratif des difficultés qu'elle rencontrait dans l'instruction de ses dossiers de demandes d'aides financières à l'installation de jeunes agriculteurs et d'octroi...

54-06-03,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Magistrat statuant seul par ordonnance art. L. 9 du code des... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 21 février et 17 juillet 1996, présentés par Mme X..., demeurant Clos St-Michel, 53270 Chammes ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 29 avril 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1994 du maire de Chammes lui refusant la délivrance d'un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport - Contrat... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-45.059, 92-45.060, 92-45.061, 92-45.062, 92-45.063, 92-45.064, 92-45.065, 92-45.066, et 92-45.067 ; Attendu, selon les neuf jugements attaqués, que MM. E..., D..., B..., F..., X..., A..., Y..., Z... et C..., exerçant les fonctions de convoyeur de fonds depuis plusieurs années au service de la société Brink's Nord-Est, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen commun aux huit pourvois incidents autres que le n...

sur le pourvoi principal RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Société d'étude technique - Etude d'un système de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cecathec, cabinet d'études, conseils et assistance technique, société civile d'ingénieurs conseils Jean Lalo et Max Lavielle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Colas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., actuellement en...

ASSURANCE règles générales - Prime - Non paiement - Suspension de la garantie - Paiement le jour du sinistre - Remise à l'assuré d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Y..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1°/ de la compagnie Les Mutuelles unies, aujourd'hui Axa assurances, dont le siège social est La Grande Arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris La Défense, 2°/ du Fonds de garantie automobile FGA, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 93-21.057 formé par la société Laurent Bouillet entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit de la société Nord France entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° N 94-21.386 formé par la société Nord France entreprise, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie contre les accidents - Caractère subsidiaire - Effets - Pluralité de véhicules impliqués -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 septembre 1993, que M. Y... a été tué dans un accident survenu entre la voiture dont il était passager, conduite par M. X..., et un autobus de la société Semitrat qu'assure la compagnie La Mutuelle des transports ; que M. X... a été déclaré responsable par la juridiction pénale et condamné à verser diverses indemnités aux ayants droit de M. Y... ; que cette décision a été déclarée opposable au Fonds de garantie automobile FGA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Salaire - Ancienneté. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Angèle A..., demeurant ..., 2°/ Mme Maria, Catalina Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Pierrette D..., demeurant ..., 4°/ Mme Germaine B..., demeurant ..., 5°/ Mme Maria C..., demeurant ... Tolosane, 31270 Cugnaux, 6°/ Mme Rosa Maria Z..., demeurant ..., 7°/ Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulouse section activités diverses, au profit de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul. CASSATION - Parties - Défendeur - Partie s'étant désistée - Irrecevabilité du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 93-40.339, n° U 93-40.340 et n° T 93-40.385 formés par : 1°/ le syndicat général du Livre CGT de Nantes et de Loire-atlantique, FILPAC CGT, Bourse du Travail, dont le siège est ..., 2°/ Mme Mireille XT..., demeurant ..., 3°/ M. Daniel XZ..., demeurant ..., 4°/ M. Daniel YZ..., demeurant ..., 5°/ M. Philippe Z..., demeurant ..., 6°/ M. Gilbert XH..., demeurant ... de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Acmon La Jonchère, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de deux arrêts rendus les 14 mars 1991 et 19 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse 4ème chambre sociale, au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M...