La jurisprudences de France - page 109693

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu qu'au sens de ce texte, la notification s'entend de la remise effective de la lettre recommandée à son destinataire ; Attendu que les époux X... ont formé un recours contre la décision de la commission de surendettement, qui a été déclaré irrecevable comme tardif, aux motifs que la décision contestée, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 22 novembre 1996, n'avait été frappée de recours...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Saisine par la commission - Demande tendant à... Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; Attendu que M. X... a formé, le 7 août 1996, une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que la commission de surendettement a saisi le juge de l'exécution...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Paiement des dettes - Report ou rééchelonnement - Délai maximum - Prêt... Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 331-7.1° et L. 332-3 du Code de la consommation ; Attendu qu'après avoir constaté que la déchéance du terme de deux emprunts immobiliers contractés par les époux X... était intervenue, la cour d'appel a rééchelonné le paiement de ces dettes sur une période de 193 mois 16 ans et 1 mois ; Attendu, cependant, qu'en cas de déchéance du terme d'un emprunt, le délai de report ou de rééchelonnement peut être supérieur à 5 ans sans toutefois pouvoir...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Recouvrement d'une créance - Absence... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte sous seing privé du 24 mars 1990, établi en l'étude de M. X..., notaire, les consorts Raudin ont consenti aux époux Laurence la cession de la totalité des parts d'une société d'exploitation d'un bar ; qu'il était stipulé que le prix de cession serait payé comptant le jour de la signature de l'acte authentique, la réalisation de la cession étant subordonnée à l'obtention d'un prêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit de la société Groupama, caisse régionale de réassurance mutuelle agricole, dont le siège est ... 098, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Suzy C..., née X..., demeurant ..., 2 / Mme Raymond Z..., demeurant ..., toutes deux responsables de l'Agence immobilière Bagnols Transaction, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, section A, au profit : 1 / de M. Pierre A..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 2 / de Mme G..., épouse A..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 3 / de la société Ballier immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Actes passés en son nom - Créance admise au passif d'un redressement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe C..., demeurant 15, place de Provence, 31270 Villeneuve-Tolosane, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Victor Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., ès qualités de tutrice de son fils Michel Y..., demeurant ..., 3 / de M. Michel...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Assignation - Délai - Rejet de la réclamation contentieuse. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raoult X..., demeurant ..., 2 / la société Pradex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Marseille 3e chambre, section B, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits Indirects, représenté par son directeur général en exercice, domicilié en ses bureaux, ...Université, 75700 Paris 07 SP, avec Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est 22; ..., en cassation de l'arrêt n° 744 rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit de M. X... Yiadom Y... dit Badu, demeurant PO, Box M1480, Kenyasi Ghana, défendeur à la cassation ; EN...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des Douanes et Droits Indirects, représenté par son Directeur général en exercice, demeurant en ses bureaux sis ...Université, 75700 Paris 07 SP. avec Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières sis .... 529, 75520 Paris Cedex 11, en cassation de l'arrêt n° 745 rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile 1ère section, au profit de M. Lino Y... A..., demeurant Bulgaria 146 Con Diego de X... Quito Nicaragua, défendeur à la...