La jurisprudences de France - page 109693

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse chambre spéciale des mineurs, au profit : 1°/ de Mlle Christelle X..., 2°/ de l'Aide à l'enfance, dont le siège est 7, allée de Montarieu, 82000 Montauban, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU : - procureur général près la cour d'appel de Toulouse, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mimoun X..., 2°/ Mme Françoise Y... en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1995 par la cour d'appel d'Amiens chambre spéciale des mineurs, au profit : 1°/ du Conseil général de la Somme, service aide sociale à l'enfance, dont le siège est BP 2603, 80026 Amiens Cedex 1, 2°/ de l'association Yves Le Fefebvre, dont le siège est 18, rue Delpech, 80000 Amiens, 3°/ du Foyer Le Moulin, dont le siège est 172, rue Laurendeau, 80000 Amiens, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le procureur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel d'Agen Chambre spéciale des mineurs, au profit : 1°/ de Mme Gisèle Y..., 2°/ de la Direction de la solidarité départementale du Gers, dont le siège est 32001 Auch, défenderesses à la cassation ; En présence de M. le procureur général près la cour d'appel d'Agen ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Vente CAF - Risques de route - Rapport du commissaire d'avaries - Valeur probatoire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie maritime Belge CMB, société de droit belge, dont le siège est Ketelijnevest 61, 2000 Anvers Belgique, 2°/ le capitaine du navire CMB "exporter", en qualité de représentant de l'armateur propriétaire du navire CMB "exporter", domicilié 61 Stkajnevest, 2000 Anvers Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994...

sur le 1er moyen DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition réelle - Conditions - Remise de la chose assurant la dépossession... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger Y..., 2°/ Mme Monique Y..., née B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Gabrielle X..., née Z..., demeurant ..., 2°/ de l'Union départementale des associations familiales de la Corrèze "UDAF", dont le siège est ..., défenderesses à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurances M.A.C.S.F., dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1°/ de la société Corse des garages, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Daniel X... demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Corse des garages, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société André Gautier "Occasion 2000", société à responsabilité limitée, dont le siège est Saint-Projet, Saint-Constant, 16110 La Rochefoucauld, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Transports Duverneuil, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Montagne, 33570 Lussac, 2°/ de la société Sud automobile, Concessionnaire Renault Vehicules, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie Abeille Paix, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de la Caisse d'épargne Provence, Alpes, Corse, dont le siège est ..., 2°/ du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance CENCEP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y... X..., 2°/ Mme X..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...