La jurisprudences de France - page 108856

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant Hôtel de Ville, 97438 Sainte-Marie, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Denis, en matière électorale, au profit de M. Axel Z... X..., demeurant 130, route nationale 2, 97438 Sainte-Marie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE -Nullité du contrat - Illégalité des stipulations d'une transaction -...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... Vu la requête de Mme Martine X..., demeurant ..., qui demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 22 mars 1996 par laquelle le maire de l'Abergement-de-Varey l'a informée qu'il refusait de signer un nouveau contrat et valant licenciement ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux...

36-08-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Retenues pour fait de grève - Cas du...

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE... Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1994 sous le n 94BX00476 présentée pour la COMMUNE DE GIGNAC représentée par son maire ; la COMMUNE DE GIGNAC demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1 et 2 du jugement en date du 14 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les décisions du 4 décembre 1992 et du 6 janvier 1993 par lesquelles le maire de Gignac a modifié le règlement du lotissement "Font d'Encavi" et ne s'est pas opposé à la...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1994, présentée pour M. Gérard X..., demeurant 28, place Joffre à Dax Landes ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 22 février 1994, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 par un avis de mise en recouvrement du 6 février...

34-04-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ARRETE... Vu 1 la requête enregistrée le 18 mai 1994 sous le n 94BX00831 au greffe de la cour, présentée par M. Y... demeurant le Bosquet à Vielmur-sur-Agout Tarn ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 1990 du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Caunes-Minervois de la propriété lui...

68-04-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE ... Vu la requête enregistrée le 3 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Y... demeurant ... Haute-Garonne ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 1991 du maire de Toulouse accordant un permis de démolir à M. X... ; 2 d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu...

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1994, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ; - de lui accorder la décharge des droits contestés ; Vu les autres pièces du dossier...

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1994, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 24 mars 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984, mise en recouvrement le 31 décembre 1985 ; - de lui accorder la décharge des droits...