| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 mai 1997, 9501860

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9501860
Date de la décision : 07/05/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE -Nullité du contrat - Illégalité des stipulations d'une transaction - Interdiction pour une personne morale de droit public de payer une somme dont elle n'est pas redevable.

39-04-01 Le SIVOM de Poncin ne pouvait légalement s'engager à payer une somme qu'il ne devait pas, ni M. GUILLON renoncer en contrepartie à la qualité de fonctionnaire.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-05-07;9501860