Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La jurisprudences de France - page 108738

Page 108738 des 1 391 121 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mai 1996, 95BX01779

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1996, présentée par Mme Veuve BOUMEDIENNE Y... demeurant chez ... ; Mme Veuve BOUMEDIENNE Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 9 novembre 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule cette décision ; - la renvoie devant l'administration...

France | 30/05/1996 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 30 mai 1996, 94NC00554 et 94NC00566

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... Première chambre VU I/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1994, sous le n° 94NC00554 présentée par le Syndicat intercommunal pour l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes, représenté par son Président en exercice ; Ledit Syndicat intercommunal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 1994 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a annulé, à la demande des époux Y..., l'arrêté en date du 24...

France | 30/05/1996 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 30 mai 1996, 94NC01132

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1994, présentée par Madame Françoise X..., domiciliée 28 rue du Pont Sarrazin à Vandoncourt 25230 ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la "décision", en date du 24 juin 1991, par laquelle le recteur de l'Académie de Besançon lui a fait savoir qu'elle n'était pas admise...

France | 30/05/1996 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 30 mai 1996, 94NC01243

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Première Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1994, présentée par M. Denis X... domicilié ... Haute-Marne ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1991 par laquelle le maire de la commune de Langres l'a mis à la retraite d'office à compter du 1er janvier 1992 et, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui payer...

France | 30/05/1996 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 30 mai 1996, 94NC01368

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... Première Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 12 septembre 1994, présentée par Mme Maryvonne Y..., demeurant ... Nord ; Mme Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-545 du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1992 par lequel le maire de Valenciennes, agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. X... PLACE un permis de construire en vue de la...

France | 30/05/1996 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 30 mai 1996, 94NC01429 et 94NC01433

68-01-01-02-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Première Chambre VU, I° - la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 26 septembre 1994 et 14 décembre 1994, présentés pour la COMMUNE de REIMS, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; La COMMUNE de REIMS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 92-01095 du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en - Champagne a annulé, à la demande de M. et Mme José A...

France | 30/05/1996 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 30 mai 1996, 94NC01436

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... Première Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1994, présentée par la SCP HELLENBRAND pour Mme Annick X..., domiciliée ... Meurthe-et-Moselle ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 13 juillet 1990 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a prononcé sa radiation du corps des professeurs d'enseignement général des collèges et, d'autre part, de la décision de...

France | 30/05/1996 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 30 mai 1996, 94NC01472

36-08-03-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -... Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 14 septembre 1995, présentée par M. Claude X..., demeurant à ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 92-3895 du 13 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 juillet 1992 par laquelle le directeur général de France Télécom a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 12...

France | 30/05/1996 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 30 mai 1996, 94NC01679

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Première Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1994 présentée par Me X... pour M. Dominique Y... domicilié à l'Ancienne Chartreuse du Mont-Dieu au Mont-Dieu Ardennes ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en - Champagne a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 194 976F à raison des frais qu'il a engagés pour les travaux...

France | 30/05/1996 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 30 mai 1996, 94NC01794 et 94NC01796

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... Première Chambre VU I°- la requête sommaire et le mémoire complémen-taire, enregistrés au greffe de la Cour le 27 décembre 1994 et le 15 mars 1995 sous le N° 94NC01794, présentés pour la COMMUNE de CHALONS-en-CHAMPAGNE, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. PEIGNOT-GARREAU, société d'avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat ; La commune demande que la Cour : 1° - annule le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...

France | 30/05/1996 | 1e chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award