La jurisprudences de France - page 108738
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| France, Conseil d'État, 04 janvier 1918, 59033
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens...
| France, Conseil d'État, 04 janvier 1918, 59286
16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délivrance d'expéditions des délibérations du conseil municipal. 16-02-03 Un...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 1917, 53689 et 53729
16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Distribution d'énergie électrique - Contrôle du maire - Poinçonnage des appareils....
| France, Conseil d'État, 28 décembre 1917, 56248
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles - 1,RJ1,RJ2 Conseil d'administration -...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 1917, 62895
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - 1 Révocation. 2 Conclusions à fin...
| France, Conseil d'État, 26 décembre 1917, 61923
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux d'intérêt commun -...
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 52431
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire -...
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 52692
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Réduction du traitement de garde champêtre. 16-02-01-01...
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 53583
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue...
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 54508
16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police rurale - Exploitations agricoles - Appareils mécaniques. 16-03-07...
