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La jurisprudences de France - page 108246

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§ | France, Conseil d'État, 02 juin 1911, 33763

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Prostitution - Ville de Paris - Préfet de...

France | 02/06/1911

§ | France, Conseil d'État, 02 juin 1911, 39300

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres...

France | 02/06/1911

§ | France, Conseil d'État, 26 mai 1911, 35843

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de...

France | 26/05/1911

§ | France, Conseil d'État, 19 mai 1911, 26126

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Service d'aumônerie pour les élèves...

France | 19/05/1911

§ | France, Conseil d'État, 19 mai 1911, 32384

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Travaux d'assainissement de la ville de...

France | 19/05/1911

§ | France, Conseil d'État, 12 mai 1911, 36374

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus...

France | 12/05/1911

§ | France, Conseil d'État, 12 mai 1911, 37036

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Boues de villes, dites gadoues - Interdiction des arrivages en gare pendant...

France | 12/05/1911

§ | France, Conseil d'État, 12 mai 1911, 38006

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations...

France | 12/05/1911

§ | France, Conseil d'État, 12 mai 1911, 40520

16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Presbytère donné à bail au curé...

France | 12/05/1911

§ | France, Conseil d'État, 05 mai 1911, 40541

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Motifs. 16-02-03 Le...

France | 05/05/1911
 
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