La jurisprudences de France - page 99543

VENTE - Garantie - Vice caché - Infestation par les termites - Vendeur connaissant les vices - Clause de non garantie inefficace. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 2000 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Jacques X..., 2 / de Mme Sophie A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. François Y..., demeurant ..., 4 / de l'Association régionale pour le diagnostic immobilier par l'architecte ARDIA, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI des 2L, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la société ICR Provence, dont le siège est ..., 2 / de M. Louis X..., demeurant ... RI, 84000 Avignon, 3 / de la compagnie Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., 4 / de la société en nom collectif SNC Reynaud, dont le siège est ..., 5 / de M. Christian Y..., pris ès qualités de liquidateur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / de M. Yannick X..., mandataire de justice, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société BT3, dont le siège est ..., 2 / de la société Poissonnerie du Vésinet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andréa Y..., demeurant 204, Résidence Le Sablar, 28, Place X... Joffre, appartement 204, 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Sablar, sise 28, Place X... Joffre, 40100 Dax, pris en la personne de son syndic en exercice, l'Agence Buc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève X..., épouse Y..., 2 / Mlle Marie-Josèphe Y..., 3 / Mlle Alexandra Y..., demeurant toutes trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2000 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence La Maulette, 13, rue Dieudonne, 93350 Le Bourget, représenté par son syndic la Société de gestion stanoise dite SOGIS, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...

PRUD'HOMMES - Cassation - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Condition . CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation... Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 622-5 et L. 622-10 du Code de commerce, L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en septembre 1996 par la société Wegrel en qualité d'apprenti pour préparer un baccalauréat professionnel d'installateur thermique ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par décision du 5 février 1997, l'apprenti a été informé de la rupture du contrat d'apprentissage ; qu'il a saisi le conseil de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Enonciations nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Ecole française de la jeunesse et des arts, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de M. X... Le Pêcheur, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cits acier inox, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de M. Paul, Elie X..., demeurant 30350 Cardet, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Absence d'institutions... Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement, par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département ; que la présence d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur à celle-ci...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Convention de conversion - Motivation nécessaire de la lettre de licenciement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit : 1 / de la société Herta, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC du Val de Durance, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos...