La jurisprudences de France - page 99543

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er octobre 2001, qu'un jugement a fait injonction à la société Autocoussin la société d'effectuer dans un certain délai les travaux préconisés par l'expert X... et, à défaut, a autorisé le demandeur, M. Y..., à effectuer lui-même les travaux ; que la société ayant relevé appel, le conseiller de la mise en état a désigné l'expert Z... afin de décrire les travaux effectués par la société et dire s'ils étaient conformes à ceux préconisés par M. X... ; Attendu que M. Y... fait...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Prêt - Demande de remboursement des sommes prêtées - Demande ultérieure invoquant des fondements juridiques... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 10 décembre 2001, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cimes le syndicat a remis certaines sommes, à titre de prêt, à un syndic judiciaire désigné à la requête de la commune de Tignes la commune ; qu'un arrêt du 28 octobre 1996 a débouté le syndicat de sa demande de remboursement de ces sommes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 29 novembre 2001, qu'à la suite de l'accident de la circulation dont M. X... avait été victime le 28 juillet 1992, un précédent arrêt a dit que l'indemnité allouée produirait intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 29 mars 1993 ; que M. Y..., auteur de l'accident, et son assureur ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en rectification en soutenant que M. X... avait demandé que les intérêts courent à compter du mois de mars 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Signature - Greffier - Nécessité. JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que tout jugement doit,à peine de nullité,être signé par le président et le greffier ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 septembre 2001 et les productions que dans le litige opposant la société Royal Chemical à la société Tervi, un tribunal de commerce a condamné la société Royal Chemical à payer une certaine somme à la société Tervi, après avoir précisé que la convention liant les parties ne constituait pas un contrat de fourniture régi par les dispositions de la loi du 14 octobre 1943, de sorte que la durée du contrat n'avait pas à être inférieure à 10 ans...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligences accomplies par une partie - Applications diverses.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 juin 2000, que dans le litige opposant M. X... à M. Y... Z..., une précédente décision a ordonné une expertise ; que l'expert n'ayant déposé son rapport que plusieurs années après, M. Y... Z... a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que M. Y... Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident de péremption, alors...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Personnes pouvant la former - Débiteur. Seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance a enjoint à M. X... de payer une somme à la sociét...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Cas - Violation du principe de la contradiction -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., qui avaient fait inscrire une hypothèque sur l'immeuble qu'ils avaient vendu à la société Alsace...

INJONCTION DE PAYER - Exercice - Conditions - Créance ayant une cause contractuelle - Cas - Créance de la caution subrogée dans les droits du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que l'association Vélo club ruthenois l'association fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 18 décembre 2001, qui l'a condamnée à rembourser à M. X... la somme que celui-ci avait payée en qualité de caution d'un prêt bancaire consenti à cette association, d'avoir rejeté sa demande d'irrecevabilité de la procédure d'injonction de payer engagée par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 mars 2002, que, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Majesté, et sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L. 624-3 du Code de commerce, M. X... a assigné la société Sofirem et la société Pierre Fabre, aux droits de laquelle se trouve la société Biomerieux Pierre Fabre, en leur reprochant une faute de gestion dans l'exercice de leur mandat d'administrateur de la société Majesté ; que par un premier jugement, le...