La jurisprudences de France - page 99538

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2000, que, le 12 décembre 1997, la direction de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF a adressé à son comité d'entreprise un document concernant le projet de fermeture du laboratoire de prothèse dentaire ; qu'au cours d'une réunion en date du 23 mars 1998, le comité d'entreprise a informé la direction de ce qu'il déclenchait la procédure d'alerte prévue à l'article L. 432-5 du Code du travail et a désigné un expert...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belledonne investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit du syndicat des copropriétaires Le Plein Sud, 38250 Lans-en-Vercors, représenté par son syndic, la société Vercors immobilier montagne, dont le siège est Place du Village, 38250 Lans-en-Vercors, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise régionale de charpente et de menuiserie ERCM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. François Y..., 2 / de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la compagnie MAAF assurances, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex 09, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Castelli, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre A, au profit : 1 / de la société Barbe, société anonyme, dont le siège est 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, 2 / de la société Durand, société anonyme, dont le siège est zone d'activités commerciales de l'Huilerie, 53100 Mayenne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association française de lutte contre la mucoviscidose AFLM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Lauceval, dont le siège est ..., 2 / de la société Templiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Albert X..., demeurant 2, place Jean Monnet, 69009 Lyon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI des Montarmots, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Hubert X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2000 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit de la société Rainco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bernadette X..., demeurant La Motte d'Yors, 18120 Massay, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Bourges chambre civile, au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., 2 / de M. Hubert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre, au profit : 1 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Claude X..., cabinet d'études et d'expertises techniques, domicilié ..., 3 / de l'association Les Maisons paysannes de l'Oise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AMEDA, venant aux droits de l'Association pour l'éducation des sourds-muets, dont le siège est ci-devant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France Chambre civile, au profit : 1 / de la société d'assurances Groupement des assurances nationales GAN, dont le siège social est ..., et l'agence à la Martinique ..., 2 / du Bureau d'études techniques, dont le siège est ..., 3 / de la société Commerciale et technique de revêtement, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max, Ignace X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, au profit de Mlle Christiane Y..., demeurant Languellier Bellevue, Immeuble Dali à 242 Ravine Vilaine, 97200 Fort-de-France, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...