La jurisprudences de France - page 99537

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 janvier 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Philippe Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Hélène Y..., épouse X..., défendeur à la cassation...

CASSATION - Mémoire - Mémoire en demande - Défaut de signification au défendeur - Déchéance. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'Appel de Besançon, domicilié en son Parquet, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit de M. Jean-Claude X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Gigastorage, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

ARCHITECTE - Responsabilité - Mission limitée à l'obtention du permis de construire - Signature, sans les vérifier, de plans qu'il n'a pas... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant 15, place de l'Agriculture, 08000 Charleville-Mézières, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de M. Jean-Marc Y..., 2 / de Mme Isabelle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 08220 Rocquigny, 3 / de la Mutuelle des architectes français MAF, dont le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Réclamation contre une décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre civile, au profit : 1 / de la société Léon Veyret, dont le siège est ... le Goubet, 2 / de...

Sur le pourvoi incident CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Condamnation d'une partie à payer... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rocland Nord Est, venant aux droits de la société Isosol international, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre civile, section B, au profit de la société Razel Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Razel Ile-de-France a...

Sur les 2 premiers et le 4e moyen CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Possibilité de s'en prévaloir - Renonciation expresse ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Edition production marketing EPM, dont le siège est ..., 2 / de M. Clark A..., demeurant 218-14 36 th ..., 3 / de la société Arcade music company, anciennement Wrote Music, dont le siège est...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Titre d'une oeuvre de l'esprit . CONTREFAçON - Propriété littéraire et... Attendu que la société Dune a été contactée par Mme Coline X..., auteur du film " Trois hommes et un couffin " pour produire des épisodes télévisés qui en constitueraient la suite ; que la société Flach film, productrice de l'oeuvre cinématographique et cessionnaire des droits afférents, avertie du projet, a informé la société Dune et les chaînes de télévision qu'il le tenait pour contraire à ses droits ; que, sur assignation de Mme X..., la Cour de Paris, le 13 juillet 1993, par arrêt confirmatif...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Linda Y..., demeurant Oeievaarstraat 24-A, 3035 XG Rotterdam Pays-Bas, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 2e Chambre civile, au profit de M. Philippe X..., demeurant ... La Bretèche, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, o...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perguy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Pau 1re chambre civile, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Clos Saint-Martin, dont le siège est ..., représenté par son syndic, M. X..., 2 / de la société Hunter Douglas, dont le siège est ..., 3 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Y... et X..., société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / Mme Josette X..., demeurant ..., 4 / M. Luc Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Josette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile, section A, au profit de la société Arcadi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la...