La jurisprudences de France - page 99533

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cao International, société anonyme, dont le siège est Logis du Languedoc, 11430 Gruissan, 2 / M. Bruno P..., demeurant ..., en cassation de 17 arrêts rendus le 21 novembre 2000 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section B, au profit : 1 / de la Commune de Gruissan, représentée par son maire en exercice, domicilié à la Mairie, 11430 Gruissan, 2 / de M. Daniel G..., demeurant ..., 3 / de M. Guy H..., demeurant ..., 4 / de M. Guy E..., demeurant ..., 5 / de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Prêteur - Obligations - Offre de prêt - Non-respect - Effet - Nullité relative -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme X... Nier, épouse Y..., demeurant ensemble 56, les Six Vallées, Les Clavaux, 38220 Livet et Gavet, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2000 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Finalion, société anonyme, dont le...

CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Constatation - Excès de vitesse - Procès verbal le constatant - Force probante. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Demandeur s'étant désisté de son appel. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25...

TENTATIVE - Répression - Délit correctionnel - Abus de confiance non. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CABINET COMPTABLE X... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Omission de statuer sur des réquisitions du procureur de la République - Effet. 1°... REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, X..., Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur la plainte des parties civiles, contre personne non dénommée des chefs de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu au prononcé de l'amende civile prévue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... André, - Y... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour homicides involontaires, a condamné le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende...

Sur le premier moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité du jugement dont appel. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alan, - X... Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Menaces - Réitération - Délai... REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2001, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-17 du Code pénal et 593 du Code de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer - Portée. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre...