La jurisprudences de France - page 99531

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Recommandation patronale - Portée à l'égard des non-adhérents non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la coopérative les Transporteurs réunis par la Flêche cavaillonnaise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant quartier Saint-Sébastien, 84170 Tourves, 2 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 3 / du syndicat CFDT, dont le siège...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Employés de maison - Bulletin de paie - Prime - Preuve. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Versailles Section activités diverses, au profit de Mme Laurinda Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Viola, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A, au profit de la société Rigaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Souchon, pris en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipement professionnel pour l'élevage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de M. Marc X..., demeurant "Le Bel Air", 03320 Couleuvre, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Horaire d'équivalence -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e Chambre sociale, au profit de la société L'Estelan, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société l'Estelan a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par le centre de Coopération internationale en recherche agronomique pour le développement CIRAD dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs, du 18 janvier 1996 au 17 juillet 1997 en qualité d'agent de maîtrise, du 26 janvier au 28 février 1998 en qualité d'ouvrier agricole et, à compter du 1er mars 1998 en qualité d'agent de maîtrise ; que l'employeur a rompu ce dernier...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Clause de conscience - Conditions -... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 761-7, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., journaliste à l'hebdomadaire " La Semaine de Provence " édité par l'association Provence média et devenu, en septembre 1994, " TPBM Semaine de Provence ", a invoqué, le 4 octobre 1994, le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail en raison, notamment, de la cession du titre " Semaine de Provence " à la société Hebdo Provence ; Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas eu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis-François B..., demeurant ..., 2 / M. Urbain D..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Michel A..., demeurant ..., 4 / M. Daniel Y..., demeurant ..., 5 / M. Fernand Z..., demeurant ..., 6 / M. Max D..., demeurant ..., 7 / M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de la société La Montagne, société anonyme, dont le siège est .... 83, 63000 Clermont-Ferrand, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Versailles section industrie, au profit de la société Etablissements Caverne et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 3 août 1995 - Salarié rétrogradé - Mise sur écoute de ses supérieurs - Manquement à l'honneur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, Section A, au profit de l'Electricité de France Production Transport Energie Aquitaine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002...