La jurisprudences de France - page 99516

a Si certains salariés ont fumé en dehors des emplacements prévus et mis à leur disposition, le dirigeant d'une société ne peut pas être tenu... : :

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme Dès lors qu'un huissier de justice a relevé dans son constat, l'existence de panneaux... : :

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Dès lors qu'un salarié a effectivement exercé les fonctions de "couchettiste" ou d'accompagnateur, il ne peut... : Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 4 février 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Liguori a été employé à compter du 12 janvier 1989 par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme CIWLT en qualité de "conducteur occasionnel" pour assurer un service à bord...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - / La Cour de justice des Communautés... : Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 4 février 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE C... a été employé à compter du 12 janvier 1989 par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme CIWLT en qualité de "conducteur occasionnel" pour assurer un service à bord d'une...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAILGrève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Condition -... COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale AFFAIRE N° 00/03477 AFFAIRE.:Serge X... C/ S.A.R.L. SEGI, Jean-Gilles DUTOUR ADM. JUD SARL SEGI, C.G.E. AGS RENNES ARRET DU 05 MARS 2002 APPELANT: Monsieur Serge X... 17, Rue des Forets 85540 MOUIJERS LES MAUXFAITS Représentant: Me Isabelle BLANCHARD avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON Suivant déclaration d 'appel du 28 Novembre 2000 d 'un jugement AU FOND du 3 OCTOBRE 2000 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES SABLES D 'OLONNE. INTIMES...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -... COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale AFFAIRE Fabien BEILLARD C/ S.A. OCQUETEAU, Sté ADECCO TRAVAIL TEMPORAIRE ARRET DU 05 MARS 2002 APPELANT: Monsieur Fabien X... ... Résidence du Centre -Appt.5 17370 LE GRAND VILLAGE PLAGE Représentant : Me Claudine A... avocat au barreau de ROCHEFORT-SUR-MER Suivant déclaration d' appel du 07 Février 2001 d 'un jugement AU FOND du 23 JANVIER 2001 rendu par le CONSEIL DE PRUD' HOMMES de ROCHEFORT SUR MER. INTIMES: S.A. OCQUETEAU ORS 17480 LE CHATEAU D...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAILGrève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Conditions... COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale AFFAIRE N° 00/03477 AFFAIRE.:Serge X... C/ S.A.R.L. SEGI, Jean-Gilles DUTOUR ADM. JUD SARL SEGI, C.G.E. AGS RENNES ARRET DU 05 MARS 2002 APPELANT: Monsieur Serge X... 17, Rue des Forets 85540 MOUIJERS LES MAUXFAITS Représentant: Me Isabelle BLANCHARD avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON Suivant déclaration d 'appel du 28 Novembre 2000 d 'un jugement AU FOND du 3 OCTOBRE 2000 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES SABLES D 'OLONNE. INTIMES...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... DM/CJ COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/CJ ARRÊT N ° AFFAIRE N° : 99/01689 AFFAIRE Serge X... C/ C.G.E.A. D'AMIENS, A.G.S., CROZAT, représentant des créanciers de la SA X..., CONTANT, Commissaire à l'exécution du plan. C/ une décision rendue le le 19 Mai 1999 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS section encadrement. ARRÊT DU 05 MARS 2003 APPELANT : Monsieur Serge X... xx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx51130 VERTUS Comparant, concluant et plaidant par Me Vanessa LEHMANN, avocat au barreau de...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non Aux termes de l'article 564 du nouveau Code de procédure... Madame X... interjette appel du jugement rendu le 14 Juin 2000 par le Tribunal d'Instance d'EVREUX, auquel la Cour se réfère expressément pour ce qui est de l'exposé et des commémoratifs du litige, qui s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de mainlevée de nantissement judiciaire qu'elle avait formée, l'a condamnée à payer au CIC les sommes de 122.166,50 F, soit 18.624,16 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 13/04/1999, 3.000 F, soit 457,35 Euros au titre de l'article...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... Statuant sur l'appel régulièrement formé par la société KONZEPT INGENIERING France dite KEF, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, section activités diverses, en date du 7 septembre 2000, dans un litige l'opposant à Monsieur Ahmed A..., et qui, sur sa demande en indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse a : Condamné la société KEF à payer à Monsieur Ahmed A... : 174 000 francs d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Pour l'exposé des...