La jurisprudences de France - page 99500

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts Dans le cadre d'un cautionnement de solde de compte... N° RG 1 B 99/06095 MINUTE N° 239/2002 Copie exécutoire aux avocats Maître WELSCHINGER Maître ACKERMANN Le 13.03.2002 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme GOYET, président de chambre, Mme VIEILLEDENT, conseiller M. DIE, conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ : Mme X..., DÉBATS A l'audience publique du 24 janvier 2002 ARRÊT...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... RG N° 01/02020 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 13 MARS 2002 Appel d'une décision N° RG 2001/10 rendue par le Tribunal de Grande Instance GAP en date du 17 mai 2001 suivant assignation du 29 Mai 2001 APPELANT : Monsieur X... Y... né le 31 Mars 1966 à GAP 05000 de nationalité Française Quartier de la...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision exécutoire par provision - Ordonnance de référé - /... RG N° 01/03254 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 19 MARS 2002 Appel d'une décision N° RG 2001/00147 rendue par le Tribunal de Grande Instance GAP en date du 06 juillet 2001 suivant déclaration d'appel du 07 Août 2001 APPELANTE : S.A. GMF et EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS ET ASSIMILES prise en...

MINEUR - Juge des enfants - Compétence - Compétence matérielle - Mesures éducatives - / Les articles 247, 375-2, 375-3 et 375-4, 375-7 et 374... RG N° 01/04612 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 13 MARS 2002 Appel d'une décision N° RG 200105094 rendue par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 14 décembre 2001 suivant contredit formé le 21 Décembre 2001 APPELANTE : Madame Agnès X..., Marguerite Y... née le xxxxxxxxxxxxxxxxxà SEOUL...

RG N° 01/03254 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 19 MARS 2002 Appel d'une décision N° RG 2001/00147 rendue par le Tribunal de Grande Instance GAP en date du 06 juillet 2001 suivant déclaration d'appel du 07 Août 2001 APPELANTE : S.A. GMF et EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS ET ASSIMILES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 140, rue Anatole France 92597 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par...

RG N° 01/02020 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 13 MARS 2002 Appel d'une décision N° RG 2001/10 rendue par le Tribunal de Grande Instance GAP en date du 17 mai 2001 suivant assignation du 29 Mai 2001 APPELANT : Monsieur X... Y... né le 31 Mars 1966 à GAP 05000 de nationalité Française Quartier de la Descente Camping Alpes Dauphiné 05000 GAP représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour INTIMEE : SA SODIGA prise en la personne de son représentant...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité - / Les documents établis par un... COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 13 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de VILLEFRANCHE / SAONE en date du 28 Juin 2000 RG : 199800461 N° RG Cour : 2000/04517 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 309 Avoués : Parties : - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET SOCIETE GAMAY dont le siège social est : 43 Rue de la Sous Préfecture 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Représenté par sa gérante Avocat : Maître PINET VILLEFRANCHE-SUR-SAONE APPELANTE - - SCP...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Prescription - Délai -... COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 13 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE de ROANNE en date du 09 Mai 2000 RG : 199900368 N° RG Cour : 2000/04719 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 500 Avoués : Parties : - SCP BAUFUME-SOURBE MONSIEUR X... Emile demeurant : Chemin Moreau 42300 VILLEREST Avocat : Maître CHANTELOT ROANNE APPELANT - - SCP BAUFUME-SOURBE MADAME X... demeurant : Chemin Moreau 42300 VILLEREST Avocat : Maître CHANTELOT ROANNE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Opposabilité au conjoint En... COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 13 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 11 Juillet 2000 RG : 199900075 N° RG Cour : 2000/05540 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 531 Avoués : Parties : - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET MONSIEUR X... Thierry demeurant : 5 Rue Benoît Oriol 42400 SAINT-CHAMOND Avocat : Maître ROY SAINT-CHAMOND APPELANT - - ME BARRIQUAND MADAME Y... Sandrine Ep. DIVORCEE X... demeurant : 26 Rue...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation donnée à un avocat - Recevabilité non - / La... COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 13 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 21 Septembre 2000 RG : 199802356 N° RG Cour : 2000/06293 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 549 Avoués : Parties : - ME DE FOURCROY SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE SAINT GERMAIN 45 RUE DE MEYRIN 01210 FERNEY VOLTAIRE dont le siège social est : C/Syndic MAISON PIERRE AROUET 66 Résidence Voltaire 01210 FERNEY VOLTAIRE...