La jurisprudences de France - page 99495

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais de transport - Difficulté d'ordre médical - Expertise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de...

Sur le premier moyen ETRANGER - Expulsion - Maintien en zone d'attente - Prolongation - Information immédiate de l'étranger sur ses droits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred Y... X..., domicilié chez M. Jean Z..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 août 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières, Direction de la Police aux frontières, Aéroports de A... Charles de...

1° ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Contestations relatives à la nationalité - Appréciation -... Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 16 août 2000 et les pièces de la procédure, que M. X... a présenté à son arrivée à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, le 10 août 2000, à 18 heures 30, un passeport qui, au terme d'investigations achevées à 20 heures 20, s'est révélé falsifié ; que M. X... a été l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire national et de maintien en zone d'attente notifiée le 10 août à 21 heures 35 ; que cette...

1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis... Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président Douai, 15 septembre 2000, et les pièces de la procédure, que le préfet du Nord a pris à l'encontre de M. X..., de nationalité marocaine, une décision de rétention administrative en exécution d'un arrêté ministériel d'expulsion ; que saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, un juge délégué a dit qu'il n'y avait pas lieu de maintenir M. X... dans un local ne relevant pas de l'administration...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Décision de la Cour de cassation déclarant le pourvoi irrecevable - Convention... RENVOI en ASSEMBLEE PLENIERE sur la demande présentée par X... Cheniti, X... Hasane, X... Kamel, et tendant au réexamen de : l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 février 1993, qui, pour blanchiment d'argent provenant d'un trafic illicite, les a condamnés chacun à 5 ans d'emprisonnement et a décerné contre eux, mandat d'arrêt ; l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 février 1994, qui a déclaré irrecevable le pourvoi. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Citoyen remplissant la condition d'âge... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.3° du Code électoral ; Attendu qu'aux termes de ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Troyes, le jugement, après avoir relevé que Mlle X... remplirait la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatma X..., demeurant chez ..., Relizane Algérie, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Situation d'une exceptionnelle gravité - Constatation suffisante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 2e section, au profit de Mme Z... Sans, divorcée X..., demeurant ... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée...

1° PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Poursuites - Fondement juridique. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., vice-présidente de l'Association pour la défense des familles et de l'individu ADFI, a été invitée par la chaîne de télévision Y..., à participer à l'émission " Matin bonheur " diffusée le 16 janvier 1996 à l'occasion de la sortie de son livre, témoignage sur les sectes, intitulé " Gourous, rendez-lui sa liberté ", ce livre évoquant le drame vécu par sa famille depuis que sa fille avait rejoint l'Association des Témoins de Jéhovah ; qu'au cours de...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation souveraine. 1° DIFFAMATION ET INJURES -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 1999, que le journal A..., en date du 21 janvier 1996, a publié, dans son édition d'Avignon, sous le titre " Une multinationale dangereuse ", les propos de Mme X..., présidente d'une Association de défense des familles et de l'individu ADFI qui a déclaré : " il s'agit d'un mouvement totalitaire destructeur, qui possède les mêmes pratiques que les autres sectes " ; que s'estimant diffamée, l'Association...