La jurisprudences de France - page 99460

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Savoir-faire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1, L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Constructions mécaniques de Normandie société CMN, cessionnaire de certains éléments d'actifs de la société France marine offshore société FMO en liquidation judiciaire, et...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Savoir-faire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France marine offshore société FMO, en liquidation judiciaire, a, après autorisation du juge-commissaire en date du 17 juin 1992, cédé à la société Constructions mécaniques de Normandie société CMN, par acte du 22 mars 1993, certains éléments...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel Rennes 17 mars 1999 a relevé que M. X... avait fondé sa demande en dommages-intérêts, non pas sur l'existence d'un contrat de location passé avec les époux Y..., mais sur la rupture abusive de pourparlers mettant en jeu la responsabilité délictuelle de ceux-ci ; qu'ayant ainsi admis que, ni les époux Y..., ni lui-même, n'avaient entendu s'obliger avant la...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Défense à l'action principale non - Action en paiement contre des cautions - Moyen tiré de la nullité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 99-21.509 et n° Q 00-15.308 qui sont connexes ; Attendu que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, qui a soutenu avoir prêté une somme d'argent à la société civile immobilière SCI Les Acacias suivant acte authentique du 12 mars 1983, a assigné les cautions Mme X... et M. Y... en recouvrement de sa créance et a appelé à la cause M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 23 mars 2000 que les sociétés Roger et Electraf Fance société Electraf ont une activité identique de négoce en gros de matériels et outillages électriques ; que se prétendant victime de concurrence déloyale par débauchage de son personnel et détournement de clientèle, la société Electraf a assigné la société Roger en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Electraf fait grief à l'arrêt d'avoir déclar...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que X..., veuve Y..., est décédée le 26 mars 1991, en laissant pour héritiers, un fils, M. Guy Y..., et cinq filles, Mmes Z..., A..., B..., C... et D...; que, par acte du 5 septembre 1983, elle avait vendu un hangar pour le prix de 15 000 francs à M. E..., qui l'a revendu le 11 juillet 1984 pour le même prix à M. Guy Y... ; qu'exposant que le livret de Caisse d'épargne de leur mère mentionnaient le versement d'une somme de 15 000 francs le 2 décembre 1983, puis son retrait le 29...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Bigamie - Union contractée à l'étranger - Validité en France - Condition . MARIAGE - Nullité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 8 septembre 1985, M. X..., de nationalité libanaise, a contracté mariage au Liban avec Mme Y..., née au Liban, selon le rite chrétien maronite des deux époux ; que cette union n'a jamais été dissoute ; que, le 14 décembre 1994, M. X..., devenu musulman sunnite, a épousé, au Caire, Mme Z..., Française par naturalisation ; que le procureur de la République près le tribunal de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Bref délai - Action récursoire - Point de départ. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Suisse accidents de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 15 mars 2000 d'avoir condamné la société Whirpool France à garantir la société Conforama, ayant vendu une machine à laver défectueuse, et la compagnie La Suisse assurances, aux droits de laquelle vient la société Suisse accidents, des...

MONNAIE - Fonds commun de placement - Gérants et dépositaires - Obligations et responsabilité - Obligation de résultat quant à la délivrance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° M 00-16.409 formé par les sociétés Havas advertising, anciennement dénommée SA X... Roux, Séguala, Cayzac et Goudard, et Euro X... France, anciennement dénommée X... et associés, et le pourvoi n° D 00-16.241 formé par la société CDR créances, venant aux droits de la banque Colbert, venant elle-même aux droits des sociétés banque Finance plus et...

MONNAIE - Fonds commun de placement - Gérants et dépositaires - Obligations et responsabilité - Obligation de résultat quant à la délivrance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés GPK Finance et CLC Bourse, que sur les pourvois incident et incident subsidiaire relevés par les sociétés du "groupe" Guyomarc'h : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, 1er décembre 1998, n° 2005 P, que, par souci de simplification de la gestion des fonds...