La jurisprudences de France - page 99457

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Délibéré - Rapporteur - Présence -... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/04232 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 02-D-03 du Conseil de la concurrence en date du 29/01/2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET ET REFORMATION DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.R.L. TECHNIC PUBLICITE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 26, Boulevard Charrier - 13090 AIX EN PROVENCE...

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements pris... DOSSIER N 02/04916 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 4 , pages Prononcé publiquement le MARDI 24 SEPTEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE - du 26 MARS 2002, P0118506979. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y... Maurice Marie, né le 19 Septembre 1963 à REIMS, MARNE 051...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Presse - Convention nationale des journalistes S'il résulte... : Monsieur LINDEN C... : Monsieur D... : Madame PATTE E... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 1er juillet 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Brinon, M.Godard et Mme B... collaborent en qualité de pigistes à la société Associated press Ltd, agence de presse. M.Brinon, photographe reporter depuis

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée - / En présence d'une... : Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 2 juillet 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée à compter du 12 mai 1980 par la Société générale alsacienne de banque SOGENAL en qualité de stagiaire ; elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent principal et...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 16 de la Convention de... PPS/MFSC Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/09/2002 Dossier : 02/01446 Affaire : Manuel X... Chantal Y... épouse X... Z.../ NOBEL VACANCES S.L C.I.F.B BEAULIEU CY LTD RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame A..., Greffier, à l'audience publique du 24 SEPTEMBRE 2002 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 16 de la Convention de... PPS/MFSC Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/09/2002 Dossier : 02/01446 Affaire : Manuel X... Chantal Y... épouse X... Z.../ NOBEL VACANCES S.L C.I.F.B BEAULIEU CY LTD RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame A..., Greffier, à l'audience publique du 24 SEPTEMBRE 2002 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire Selon l'article L212-1-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre... COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET N° 02/453 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2002 APPELANT : Monsieur X..., Comparant assisté de Me Claudy VALIN avocat au barreau de LA ROCHELLE Suivant déclaration d' appel du 11 Août 1999 d un jugement AU FOND du 23 JUILLET 1999 rendu par le CONSEIL DE PRUD' HOMMES de NIORT. INTIME: E.U.R.L L, Représentant : Me Jacques GRANDON avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du déliberé : Président : Yves DUBOIS, Président...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Droit communautaire - Interprétation - Exclusion - Cas - / Dès lors que la... COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2002 Cinquième Chambre Prud'homale ARRET RG: 00/01592 SA. SERCA C/ Mme Martine X... S.A.R.L.CAP ILE DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU Y...: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Madame Guyonne Z..., lors des débats, et Mme Brigitte A..., lors du prononcé, DEBATS: A l'audience publique du 12 Mars 2002 ARRET: Contradictoire, prononc...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Inobservation... COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2002 Cinquième chambre prud'homale Arrêt n° 550 RG: 01/00439 S.A. ETS Louis MEHAULT C/ M.Roger X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Madame Guyonne Y..., lors des débats, et Mme Brigitte Z..., lors du prononcé, DEBATS: A l'audience publique du 26 Mars 2002 ARRET: Réputé contradictoire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Le fait qu'un chauffeur poids... COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2002 Cinquième Chamb Prud'Hom ARRET RG: 01/03540 S.A.R.L. PREST'TRANS C/ M. Eric X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU Y... : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Mme Brigitte Z..., lors des débats et lors du prononcé DEBATS : A l'audience publique du 28 Mai 2002 ARRET: Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant particip...